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Loi de 48 / augmentation des loyers au 1er juillet 2023

N° 2007-49 / À jour au 28 septembre 2023
Décret n° 2023-897 du 27.9.23 : JO du 28.9.23

Le taux d'augmentation des loyers soumis à la loi du 1.9.48 est fixé à compter du 1er juillet 2023 dans les conditions suivantes :


Catégories II A, II B, II C
Agglomération parisienneHors agglomération parisienne
3,49 %3,49 %
Catégories III A, III B3,49 %3,49 %
Loyers forfaitaires3,49 %3,49 %
Catégorie IV0 %0 %

La liste des communes "agglomération parisienne" est désormais annexée au décret du 10 décembre 1948.

Ce taux s'applique jusqu'à ce que les loyers atteignent la valeur locative indiquée dans le tableau ci-dessous.

Tableau des nouvelles valeurs locatives mensuelles, applicable à compter du 1er juillet 2023.

Valeur locative (en euros)

Catégorie
Agglomération parisienneHors agglomération parisienne
Prix de base de chacun des 10 premiers mètres carrés de surface corrigéePrix de base des mètres carrés suivantsPrix de base de chacun des 10 premiers mètres carrés de surface corrigéePrix de base des mètres carrés suivants
II A13,347,9210,896,50
II B9,174,927,514,09
II C7,033,725,733,08
III A4,252,253,481,94
III B2,511,302,071,08
IV0,260,120,260,12
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