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Examen de la remise de dette par l’organisme payeur : compétence du juge judiciaire

Cass. Civ II : 24.6.21
20-11.044

En cas de trop perçu de prestations familiales, l’organisme payeur peut demander à l’allocataire un remboursement. Il peut également décider de réduire ou remettre la dette en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations (Code de la sécurité sociale : L.553-2). 
En l’espèce, la Cour de cassation précise que, lorsque le juge judiciaire est saisi d’un recours contre la décision de l’organisme payeur (ayant rejeté en tout ou en partie une demande de remise gracieuse d’une dette de prestations familiales), il lui appartient d’apprécier si la situation du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause ou si une manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations l’excluent.
Par cet arrêt, la Cour de cassation maintient son interprétation, selon laquelle le juge judiciaire peut décider du bien-fondé de la décision de l’organisme payeur, au regard de son pouvoir souverain d’appréciation (Cass. Civ II : 28.5.20)

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