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Eco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des copropriétés

N° 2014-01 / À jour au 18 mai 2017
CGI :  art. 244 quater U  / Décret n° 2015-1910 et arrêtés ETLL1524942A et ETLL1529071A du 30.12.15 : JO du 31.12.15 / Décrets n° 2014-1437 et n° 2014-1438 et arrêtés ETLL1420785A et ETLL1420787A du 2.12.14 : JO du 4.12.14 / Décret du  27.12.13 (JO du 31.12.13) / Arrêté du 30.3.09 (JO du 31.12.13) modifié par les arrêtés du 27.12.13 (JO du 31.12.13) et du 22.3.17 (JO 30.3.17) / Arrêtés du 4.5.09 modifié par arrêté du 30.12.13 (JO du 1.2.14) et par arrêté du 23.12.14 (JO du 28.12.14) / Arrêté du 25.5.11 modifié par arrêtés du 16.7.14 (JO du 18.7.14), du 25.10.16 (JO du 11.16) du  22.12.14 (JO du 28.12.14) et du 22.3.17 : JO du 30.3.17/ Arrêté du 25.5.11 modifié par arrêté du 30.12.15 (JO du 31.12.15) / Arrêtés du 4.5.09 modifié par arrêté du 30.12.13 (JO du 1.2.14) /  Décret et arrêté du 16.7.14 (JO du 18.7.14) / Décret n° 2016-1097 du 11.08.16 : 13.08.16 / / CCH :  R.319-1, R.319-16, R.319-21, R.319-23 à 34


L’Éco-prêt copropriété permet de financer certains travaux de rénovation énergétique entrepris sur les parties et équipements communs d’un immeuble en copropriété, ainsi que certains travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.

Contrairement à l’Éco-prêt individuel, la réalisation d’une seule action de travaux permet d’être éligible à l’Éco-prêt copropriété (CCH : R.319-16 I 1° / liste des travaux éligibles). Le montant du prêt sera alors de 10 000 € au maximum par logement affecté à l’usage d’habitation et utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale. Ce montant peut aller jusqu’à 30 000 € par logement si le syndicat de copropriétaires décide de réaliser trois actions de travaux ou d'atteindre une performance énergétique globale minimale.

Un seul éco-prêt peut être consenti par bâtiment de la copropriété.

Un copropriétaire souhaitant bénéficier d’un Éco-prêt copropriété peut solliciter en outre un Éco-prêt "complémentaire" pour financer les travaux sur son propre logement. Le montant de l’Éco-prêt complémentaire cumulé avec sa participation à l’Éco-prêt copropriété ne peut cependant excéder 30 000 € au titre d’un même logement.

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