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Dossier : Vous êtes locataire / Locataire en difficulté

Réagissez dès le premier impayé

En cas de difficulté pour payer le loyer et les charges, qu’il s’agisse d’une situation exceptionnelle liée à des difficultés momentanées, ou de difficultés plus sérieuses, il est important de contacter rapidement le propriétaire bailleur afin de lui expliquer la situation et de chercher avec lui des solutions avant que la dette ne s’aggrave.

Des échanges entre le bailleur et le locataire peuvent aboutir à l’établissement d’un plan d’apurement. Cet accord amiable, écrit, prévoit l’étalement du remboursement de la dette locative sur quelques mois.

Attention : la contestation d’une dette ou un litige avec le propriétaire bailleur ne dispense pas du paiement du loyer

En cas de contestation de la dette ou d’un litige avec le propriétaire bailleur, il faut saisir le juge d’instance dans les délais les plus brefs pour faire trancher le litige.

Il se peut également que le logement ne soit inadapté à la situation du locataire ou que le loyer soit trop élevé : il existe des aides et des solutions pour répondre à ces situations.

Les dispositifs d’accompagnement

Différents organismes peuvent être saisis par le locataire ou le bailleur afin de les accompagner dans le cadre du traitement de la dette.

Quelle que soit votre situation, contacter votre ADIL. Elle pourra vous expliquer ce que vous pouvez faire (procédures, services sociaux, aides et accompagnement possibles…) et vous orienter vers les différents acteurs pouvant vous aider (trouver les coordonnées de votre ADIL)

Protocole de cohésion sociale

Des dispositifs particuliers existent pour les locataires du parc social afin d’éviter l’expulsion en cas de résiliation du bail. Un protocole peut être signé avec le bailleur sous réserve de la mise en place d’un plan d’apurement de la dette. Un rappel de l’aide personnelle sera versé au locataire dans ce cadre.

Les aides d’Action Logement

Les salariés des entreprises privées non agricole, peuvent bénéficier d'une aide d'Action Logement (ex 1% logement) sous certaines conditions.

Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Saisi par un travailleur social ou par le locataire, le FSL peut, sous certaines conditions, accorder une aide au locataire. Cette aide est versée directement au bailleur et déduite du montant de la dette.

La Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX)

Elle peut être saisie par le bailleur ou le locataire pour les aider à trouver une solution pour traiter l’impayé ou pour faciliter le relogement des locataires en grande difficulté. Elle est informée automatiquement à plusieurs stades de la procédure et notamment en cas de notification d’un commandement de payer par un huissier, dès que la dette dépasse une certaine somme.

Impayés et aides au logement

Au regard des aides au logement, l'impayé est légalement constitué lorsque le montant des dettes de loyers et de charges atteint le niveau de deux mois de loyers hors charges tel que défini dans le bail. Si les aides au logement sont versées au propriétaire, ce montant se calcule déduction faite de ces aides. Il peut avoir des conséquences sur les aides au logement de La Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de mutualité sociale agricole (MSA) (délais de paiement et plan d’apurement). Il peut également déboucher sur des procédures judiciaires.

Si la totalité de la dette ne peut être payée dans les 2 mois, avant l’expiration de ce délai, un étalement de la dette peut être négocié directement avec le propriétaire bailleur ou par l’intermédiaire de l’huissier. Il est indispensable de formaliser cet accord par écrit et de respecter les modalités de paiement. Si les démarches ou la négociation entreprises avec le propriétaire bailleur sont formalisées par un accord écrit, celui-ci peut décider de ne pas saisir le tribunal.

Si le locataire bénéficie d’une aide au logement de la caisse d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole, directement versée au propriétaire bailleur, celui-ci  dispose d’un délai de 2 mois après la constitution de l’impayé pour le déclarer à l’organisme payeur . Celui-ci informe la (CCAPEX) de la situation d’impayé qui se prononce sur le maintien ou non de l’aide au logement, en mettant en œuvre une des procédures suivantes :

  • Le bailleur est invité à établir un plan d'apurement de la dette dans un délai de 6 mois. L’aide au logement est maintenue. Si cette demande n’aboutit pas, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) est saisi afin d’examiner la possibilité d’attribuer une aide au règlement des dettes. Le FSL, peut également être saisi par un travailleur social ou par le locataire et accorder une aide sous certaines conditions.
  • Si le FSL est saisi directement, il a 6 mois pour proposer une aide pour apurer votre dette.
  • En l’absence de réponse du FSL, l’aide au logement est maintenue si le locataire reprend le paiement du loyer et s’acquitte de sa dette sur 36 mois.
  • La CAF ou la MSA vérifie la bonne exécution du plan ou du dispositif d’apurement au moins tous les 6 mois.

En cas de non-respect du plan ou du dispositif d'apurement, ou si le paiement de la dépense courante de logement n’est pas repris, la CAF/MSA suspendra le versement de l'aide. Toutefois, si la totalité des dépenses courantes (ou la moitié pour les locataires qui sont dans des situations sociales difficiles) est payée, l’organisme payeur peut décider de maintenir le versement de l’aide, notamment pour tenir compte des recommandations de la CCAPEX.

Pour les impayés d’un montant égal ou inférieur à 100 euros, une procédure simplifiée peut être mise en place par l’organisme payeur avec l’accord du bailleur et du locataire.

 

 

Commission de surendettement

Le locataire peut également saisir la Commission départementale de surendettement afin de rechercher un accord amiable sur le report ou l’échelonnement des arriérés de loyers et des autres dettes. En prenant en compte l’ensemble des dettes, la créance liée au logement sera traitée en priorité par rapport aux créances bancaires, par exemple. Le bénéfice de l’Aide personnelle au logement sera maintenue pendant l’instruction du dossier par la Commission. (En savoir plus sur la Commission de surendettement)

Tribunal d'instance

Des délais de paiement peuvent également être demandés au tribunal d'instance. Le juge peut, compte tenu de la situation du locataire, reporter ou échelonner ses dettes sur une durée de trois ans maximum. Cette décision suspend les poursuites qui sont engagées contre lui.

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    Les échanges entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution amiable au règlement d’une dette de loyer ou de charges n’aboutissent pas toujours. Il est possible de faire appel à un conciliateur de justice pour faciliter la formalisation d’un accord ou à la commission départementale de conciliation pour certains litiges (relatifs au loyer, à la décence du logement, à l’état des lieux, aux charges locatives, aux réparations).

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