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Éco-prêt à taux zéro

N° 2009-04 / À jour au 31 mars 2017

CGI : art. 244 quater U / CGI annexe 4 : art. 18 bisLoi de finances pour 2009 (art. 99), loi de finances pour 2011 (art. 43), loi de finances pour 2012 (art. 81), loi de finances pour 2014 (art. 74), loi de finances rectificative pour 2014 (art. 3), loi de finances pour 2015 (art. 14) et loi de finances pour 2016 (art. 108) / Décret du 30.3.09 et arrêté du 30.3.09 : JO du 31.3.09 modifié par arrêté du 30.12.15 : JO du 31.12.15 et arrêté LHAL1703361A  du 22.3.17 : JO du 30.3.17 / Arrêtés du 4.5.09 : JO du 16.6.09 modifié par arrêté du 8.8.16 : JO du 17.8.16 et LHAL1616415A du 25.10.16 : JO du 3.11.16 / Arrêté du 25.5.11: JO du 17.6.11 modifié par arrêté du 16.7.14 (JO du 18.7.14), par arrêté du 22.12.14 (JO du 28.12.14) par arrêté du 30.12.15 : JO du 31.12.15 et par arrêté du 22.3.17 : JO 30.3.17 / Arrêté du 15.9.14 : JO du 24.9.14 / Décrets n° 2014-1437 et n° 2014-1438 et arrêtés ETLL1420785A et ETLL1420787A  du 2.12.14 : JO du 4.12.14 / Décret n° 2015-1910 et arrêtés ETLL1524942A et ETLL1529071A du 30.12.15 : JO du 31.12.15 / Décret n°2016-1072 et arrêtés LHAL1612229A et LHAL1612230A du 3.8.16 : JO du 5.8.16) / Décret n°2016-1097 du 11.8.16 : JO du 13.8.16 / Arrêté du 8.8.16 : JO du 17.8.16


Les propriétaires de logements anciens peuvent bénéficier d’un Éco-prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement jusqu’au 31 décembre 2018. Comme pour le prêt à taux zéro destiné à l'acquisition de la résidence principale, ce prêt à 0 % aidé par l'Etat est accordé par les établissements de crédit (CGI : art. 244 quater U).

Pour les logements en copropriété, un Éco-prêt peut être accordé aux syndicats de copropriété (cf. analyse juridique n° 2014-01 relative à l'Éco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des copropriétés).

La loi de finances pour 2016 (art. 108) a créé une nouvelle forme d’Éco-prêt, l’Éco-prêt "Habiter Mieux" : ce dernier concerne les travaux améliorant la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit, dans le cadre du programme "Habiter Mieux", à une subvention accordée par l’Anah ainsi qu’à la prime FART. Elle a également mis en place un Éco-PTZ complémentaire (cf Éco-prêt "complémentaire" : conditions d’application).

La distribution effective de l’Éco-prêt "Habiter Mieux" nécessite la publication puis la signature d’avenants aux conventions entre :

  • l’État et la SGFGAS (Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété) ;
  • l’État et les établissements bancaires ;
  • la SGFGAS et les établissements bancaires.

À ce jour, ces avenants aux conventions initiales du 4 mai 2009 ont été modifiés par les arrêtés du 8 août 2016 et du 25 octobre 2016..Il appartient aux banques de signer avec l’Etat et la SGFGAS les avenants nécessaires à la distribution effective de l’éco-prêt « Habiter Mieux ». De plus, ces emprunts, peuvent être garantis par le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) prévu par la loi relative à la transition énergétique (art. 20 I / cf. analyse juridique n°2015-26 relative à la loi TEPCV) qui a vu ses modalités de fonctionnement précisées par le décret du 2016-1097 du 11 août 2016 (cf. analyse juridique n°2016-15 relative au fonds de garantie pour la rénovation énergétique).


Textes Officiels

  • Loi de finances pour 2016 : art. 108
  • Loi de finances pour 2015 : art. 14
  • Loi de finances rectificative pour 2014 : art. 3
  • Loi de finances pour 2014 : art. 74
  • Loi de finances pour 2012 : art. 82
  • Loi de finances rectificative pour 2011 : art. 43
  • Loi de finances pour 2009 : art. 99
  • Décret et arrêtés du 30.12.15 modifiant le CCH ainsi que les arrêtés du 30.3.09 et du 25.5.11
  • Décrets et arrêtés du 2.12.14 et du 22.12.14 modifiant le CCH ainsi que les arrêtés du 30.3.09 et du 25.5.11
  • Arrêtés du 22.3.17 : JO du 30.3.17 modifiant les arrêtés du 30.3.09 et du 25.5.11
  • Arrêté du 15.9.14 modifiant les arrêtés du 4.5.09
  • Décrets n°2009-344 et 2009-346 du 30.3.09 modifient le CCH : R.319-1 à 22
  • Arrêtés du 4.5.09 contiennent les conventions types État / établissements de crédit, SGFGAS / établissements de crédit, et État / SGFGAS
  • Décret n°2016-1072 et arrêtés du 3.8.16
  • Décret n° 2016-1097 du 11.8.16 abrogeant le décret n°2016-689
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