Aide à l'accession dans l'ancien - CC Pays de Châteaugiron Communauté
Le Programme Local de l'Habitat 2018-2023 prévoit la mise en place d'un dispositif d'accession sociale à la propriété dans l'ancien
À jour au
22/07/2022
Type de projet d'accession à la propriété
- Avec travaux
- Sans condition de travaux (y compris CCMI - VEFA - Contrat de promotion immobilière)
Ouverture du dispositif
01/01/2018
Fermeture du dispositif
31/12/2023
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Primo-accédant
Conditions relatives aux ressources du ménage
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources
PSLA
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Condition relative à l'ancienneté du logement
Ancien, Plus de 15 ans
Conditions relatives au type de logement
Pas de conditions liées au type de logement
Coût maximal d’acquisition (total ou au m²)
Acquisition d'un logement à usage de résidence principale à un coût inférieur à 250 000 € net vendeur
Obligations de performance énergétique du bien acquis
Logement présentant un diagnostic de performance énergétique (DPE) portant l'étiquette D au minimum, avant ou après travaux
Obligations de rénovation/travaux
Seulement dans le cas de l'acquisition d'un logement dont l'étiquette énergétique (DPE) est supérieure à l'étiquette D
Périmètre géographique ciblé
Logement situé en ville ou dans le bourg (généralement zone "panneau à panneau" de la commune)
Durée d'occupation minimum du logement
5 ans
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Logement construit avant 1975
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant de l'aide
Forfaitaire
Caractéristiques
3 000 €
Contact
ADIL DE L'ILLE-ET-VILAINE
22, rue Poullain-Duparc
35000 Rennes
02 99 78 27 27
contact@adil35.org
https://www.adil35.org
Autre(s) contact(s)
Plus d'informations
- Il est indispensable que le dossier complet soit déposé au Pays de Châteaugiron Communauté avant la signature de l’acte de vente définitif ;
- Une rencontre obligatoire avec un conseiller de l’ADIL 35 ;
- Dans le cas d’une acquisition avec travaux, une rencontre avec un conseiller de l’ALEC.