Aide à l'investissement-renovation dans le parc ancien vacant en coeur de bourg et coeur de ville - CA Vitré Communauté
Vous souhaitez acheter et rénover un logement ancien vacant en centre bourg et cœur de ville afin de le mettre en location.
- Avec travaux
- Sans condition de travaux (y compris CCMI - VEFA - Contrat de promotion immobilière)
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Condition relative à l'ancienneté du logement
Ancien, Plus de 15 ans
Conditions relatives au type de logement
Pas de conditions liées au type de logement
Définition du périmètre d'application géographique de l'aide
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant de l'aide
En pourcentage (ex : du montant du bien, ..)
Caractéristiques
Le présent dispositif est conditionné à un plafond de prix de vente au m² (surface habitable uniquement – hors frais annexes, agences immobilières, notaires...) détaillé ci-après :
Communes : Availles-sur-Seiche, Brielles, Drouges, Gennes-sur-Seiche, La Selle-Guerchaise, Mecé, Montautour, Montreuil-des-Landes, Moussé, Moutiers, Princé, Saint-Christophe-des-Bois, Visseiche
- plafond de prix au m2: 700 €
- zone géographique : Zone UC des PLU ou équivalent
Communes : Champeaux, Landavran, La Chapelle-Erbrée, Le Pertre, Marpiré, Moulins, Rannée, Saint-Aubin-des-Landes, Saint Germain-du-Pinel, Saint M’Hervé, Taillis, Vergeal
- plafond de prix au m2: 800 €
- Zone geographique: Zone UC des PLU ou équivalent
Communes : Bais, Balazé, Bréal sous Vitré, Châtillon-en-Vendelais, Cornillé, Domagné, Domalain, Erbrée, Etrelles, Lou-vigné-de-Bais, Mondevert, Montreuil-sous-Pérouse, Pocé-les-Bois, Saint-Didier, Saint-Jean-sur-Vilaine, Torcé, Val d’Izé
- plafond de prix au m2: 900 €
- zone géographique : Zone UC des PLU ou équivalent
Communes : Argentré-Du-Plessis, La Guerche-de-Bretagne
- plafond de prix au m2: 1 100 €
- zone géographique : Zone UC du PLU
Communes : Châteaubourg et Vitré
- plafond de prix au m2: 1 300 €
- zone géographique : Zone UC du PLU
Montant de l’aide : 40 % du montant des travaux éligibles TTC (avec une aide maximum de 4 000 €)
Contact
ADIL DE L'ILLE-ET-VILAINE
22, rue Poullain-Duparc
35000 Rennes
02 99 78 27 27
contact@adil35.org
https://www.adil35.org
Autre(s) contact(s)
Plus d'informations
Le logement, après travaux, doit faire l’objet d’un conventionnement avec l’Anah selon les règles et conditions fixées dans le Programme d’Actions Territorial de Vitré Communauté en vigueur :
- Acquisition d’un logement existant avec un classement énergétique D, E, F ou G ;
- Exigence de performance énergétique, étiquette D minimum à atteindre après travaux ;
- Acquisition d’un logement vacant depuis plus d’un an. Attestation par tous moyens (attestation de vacance signée du Maire de la commune, d’absence de factures d’énergies... ).
Le dépôt du dossier complet doit intervenir avant la signature ou dans un délai maximum de 6 mois après la signature de l’acte authentique et avant le début des travaux.