Logement et populations spécifiques - mai 2011
La lettre n° 8 de l'Observatoire de l'Habitat d'Ille et Vilaine est en ligne... Malgré un marché immobilier dynamique (+ 4,5 % d'accédants à la propriété en 2009) et des politiques volontaristes en matière d'habitat mises en place par les collectivités locales, des difficultés demeurent notamment pour les ménages les plus fragiles.
D'autres populations sont également confrontées à des problèmes de logement : les jeunes à leur départ du domicile parental et les personnes âgées en perte d'autonomie.
À cette problématique s'ajoute celle liée aux conditions d'habitat et de confort parfois insuffisantes.
Au-delà du repérage des situations de mal-logement, c'est la question du traitement de ces logements qu'il convient de prendre en compte.
Dans notre département, la mise en place d'un Pôle Habitat Indigne et les actions de repérage engagées dans le cadre des Programmes Locaux de l'Habitat en cours participent à l'éradication de l'habitat indigne.
Compte tenu de ce contexte, les politiques de l'habitat s'engagent sur une production soutenue en faveur du logement social, sur la mise en oeuvre du Plan Départemental d'Action pour le Logement de Personnes Défavorisées (PDALPD) pour la période 2009–2014, sur le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et sur les actions en faveur de la résorption de l'habitat indigne.
Ce sont autant d'outils à mobiliser et qui visent à améliorer les conditions d'habitat des ménages d'Ille-et-Vilaine. |
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| Avant la crise de 2008, l'offre de crédit aux particuliers pour le logement était souvent jugée trop restrictive, tant du point de vue de la population bénéficiaire que de celui de la diversité des produits. La croissance du nombre de ménages propriétaires de leur logement était jugée trop lente, alors même que les banques ne proposaient aucune formule susceptible de tirer parti de l'actif des propriétaires occupants. La faillite des subprime, à l'origine de la crise mondiale, a eu pour effet de tempérer ces critiques, et ce d'autant plus que les mesures de relance publique du marché du logement ont été bien accompagnées par le système bancaire. En fait, la comparaison entre notre système de crédit et celui de nos principaux partenaires nous dit peu de leurs performances respectives, si elle ne prend pas en compte les caractéristiques du secteur du logement et l'effort financier que la collectivité lui consacre. |
| En France, l’existence d’un secteur locatif important, pour partie privé et pour partie public, offre une alternative à l’accession à la propriété. L’offre de crédit est très sécurisée et son caractère un peu restrictif est contrebalancé par l’aide de la collectivité. Comment ce système s’adaptera maintenant que les contraintes budgétaires conduisent à remettre en cause une grande part des aides à l’investissement privé ? |
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| Copropriété / élaboration d'un audit énergétique (décret du 27.1.12 : JO du 29.1.12) - Analyse juridique - 30.1.2012 |
| D’ici le 31 décembre 2016, un DPE ou un audit doit être réalisé dans certains immeubles en copropriété. Un décret définit les modalités de réalisation de cet audit et repousse l’entrée en vigueur de la RT 2012 pour les logements situés en zone ANRU. |
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| Quel regard peut-on porter sur la mise en place des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions ? C'est la question posée à l'ANIL par la Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN). Plus précisément, que montre l'analyse de leurs règlements intérieurs ? Comment ceux-ci ont été élaborés ? Peut-on dresser une typologie de ces règlements, quant à leur organisation, quant à la nature des dossiers examinées, quant aux avis et aux recommandations rendus par les commissions ? Quelle est leur traduction pratique dans le traitement des dossiers ? |
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| L’existence d’un parc locatif privé de taille suffisante est une nécessité pour faire face aux besoins en logement, d’une part parce que la location convient mieux que la propriété aux ménages mobiles , d’autre part parce que tous les ménages n’ont pas les moyens d’accéder à la propriété. Le rôle de ce parc dans l’accueil des ménages mobiles a été trop souvent souligné, chiffres à l’appui, pour qu’il soit nécessaire d’en refaire ici la démonstration. On se bornera à rappeler que le taux de mobilité des locataires du privé est bien supérieur à celui des locataires du parc social et plus encore à celui des propriétaires-occupants. |
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| Dispositifs fiscaux / PTZ+ / Eco-PTZ (loi de finances pour 2012, loi de finances rectificative pour 2011 : JO du 29.12.11) - Analyse juridique - 29.12.2011 |
| Ces deux lois contiennent de nombreuses dispositions relative au logement : PTZ +, Eco-PTZ en copropriété, TVA à taux réduit, taxe sur les loyers des logements de petites surfaces, rabot sur plusieurs dispositifs fiscaux, investissement locatif (Scellier et outre-mer), crédits d'impôt, plus-values immobilières... |
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| PTZ+ (loi de finances pour 2012, art 86 : JO du 29.12.12 ; décret et arrêté du 30.12.11 : JO du 31.12.11) - Analyse juridique - 2.1.2012 |
| Nouvelles conditions d’éligibilité pour le PTZ + et modification de certaines de ses caractéristiques financières. |
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| Travaux sur constructions existantes / simplification des formalités (décret du 5.12.11 : JO du 7.12.11) - Analyse juridique - 7.12.2011 |
| La surface hors oeuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, soumises à la procédure de déclaration préalable, passe de 20 à 40 m² dans les communes couvertes par un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu. |
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| A l’occasion de son Assemblée générale qui s’est tenue le 29 novembre, l’ANIL a organisé un débat sur le logement des jeunes qui a pris pour base l’étude ci jointe. |
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| Urbanisme / surface de plancher (ordonnance du 16.11.11 : JO du 17.11.11) - Analyse juridique - 17.11.2011 |
| La loi ENE du 12.7.10 (art. 25) a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière d’urbanisme, notamment pour unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme. Les notions de surface hors œuvre brute et surface hors œuvre nette sont remplacées par une définition unique de la surface de plancher. |
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 | Le guide du logement décent est paru en Ille et Vilaine | | | | La CAF d'Ille et Vilaine et l'ADIL 35 s'associent pour lutter contre le logement indécent et publient un guide dédié à cette action . En france, il s'agit de l'un des premiers partenariats pour les bénéficaires de l'aide au logement étudiant (ALE) et de l'aide au logement social (ALS). | | Pratique, le guide du logement décent regroupe tout ce qu'il faut savoir sur le sujet, depuis l'évaluation de la décence jusqu'aux démarches et recours possibles. Il propose également un carnet d'adresses couvrant l'ensemble du département. | | | | |
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| Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession (décret du 16.8.11 : JO du 18.8.11) - Analyse juridique - 18.8.11 |
| Le décret du 16 août 2011 adapte les conditions de mise en œuvre du prêt social location-accession (PSLA) pour remédier aux difficultés de commercialisation des programmes par les opérateurs, notamment les bailleurs sociaux. |
| Le décret a pour objet d'offrir aux bailleurs sociaux des solutions alternatives au maintien du dispositif, lorsque les logements dont ils ont la charge ne trouvent pas preneurs parmi ces ménages. D'une part, il porte le délai de commercialisation des logements construits en PSLA de douze à dix-huit mois à compter de la déclaration d'achèvement des travaux. D'autre part, il permet la mise en location définitive de ces logements dans les conditions du prêt locatif social dans le cas où aucun contrat de location-accession n'a pu être signé au cours de ce délai pour les logements concernés. |
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| Télécharger le décret n° 2011-967 du 16 août 2011 |
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