L'ADIL 35 est membre du réseau national animé par l'ANIL.
Elle assure sa mission d'information juridique gratuite et d'observation des problématiques et des marchés de l'habitat grâce à ses nombreux partenaires.
Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi du 25.3.09 : JO du 27.3.09) - 27/03/2009 Les mesures adoptées par la loi du 25 mars 2009 touchent tous les secteurs du logement : l’accession sociale à la propriété, l’urbanisme et l’offre foncière, l’investissement locatif et le conventionnement, l’accès au logement locatif, le logement social, les rapports locataires-propriétaires, le logement des personnes défavorisées, l’habitat indigne, la prévention des expulsions, la copropriété, les acteurs du logement ... Lire la suite ...
Maintenir l'attractivité des territoires par une démarche pro-active de développement La lettre n° 6 de l'Observatoire de l'Habitat d'Ille et Vilaine est en ligne...
L’Ille-et-Vilaine a connu un essor démographique majeur de 1999 à 2006, avec un gain de 80 000 habitants et de 47000 ménages en sept ans. La quasi-totalité des communes en a profité, grâce à l’essor de l’accession à la propriété (+ 37000 ménages propriétaires) et, en particulier, au développement de l’accession aidée (avec 23 000 PTZ délivrés en sept ans). La recherche d’un foncier à prix abordable a en effet induit d’importantes migrations résidentielles au sein du département.
Chaque année en France 800 personnes périssent dans des incendies domestiques pour un taux d'équipement de détecteurs de fumées estimé à 2%, aussi, la loi du 9.3.2010 va prochainement rendre obligatoire l'installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumées...
L'instruction fiscale du 29 décembre 2009 relative au taux de TVA réduit applicable aux opérations avec prêt Pass-Foncier® à remboursement différé, est en ligne...
L’IRL du 4ème trimestre 2009 (117,47) diminue de 0,06 % par rapport à celui du 4ème trimestre 2008 (117,54). Au-delà de cette baisse qui n’a quasiment pas d’incidence pratique, se pose la question de l’application d’une diminution d’IRL sur les loyers des baux en cours, question qui avait été posée aux ADIL lors de la dernière baisse d’indice (ICC du 1er trimestre 1994).
Aménagements du dispositif « Scellier » et du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements, prorogation du PTZ pour trois ans, ou encore la diminution progressive du taux du crédit d’impôt pour intérêts d’emprunts pour les logements non BBC et bien d'autres mesures concernant le logement.
La mesure de doublement du PTZ qui concerne le neuf est prorogée de manière identique jusqu’au 30 juin 2010. A compter du 1er juillet 2010, ces opérations bénéficient d’un PTZ augmenté de moitié par rapport au dispositif en vigueur avant le 15 janvier 2009. Les durées de remboursement qui ont été allongées en 2009 sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2010.
Basée sur la souscription facultative par les bailleurs d’un contrat d’assurance auprès d’un assureur adhérent au dispositif, la garantie des risques locatifs (GRL) garantit le risque d’impayés de loyers et les dégradations locatives. Initialement instaurée en 2006 par une convention signée par l’Etat et l’UESL, la GRL fait l’objet d’une réforme importante, visant notamment à simplifier son accès et à permettre de couvrir un plus grand nombre de locataires.
La loi MLLE du 25 mars 2009 (art 119) a prévu qu’une contribution financière en sus du loyer et des charges peut être demandée au locataire lorsque le bailleur a réalisé dans le logement loué, ou dans les parties communes de l’immeuble, des travaux d’économies d’énergie. Les deux décrets et arrêtés du 23 novembre précisent respectivement les conditions d’application de cette participation dans le parc privé et dans le parc social. Lire la suite...
Il s’agit d’un arrêté attendu qui redéfinit le classement des communes en zones A, B1, B2 et C applicable à un certain nombre de dispositifs, notamment le dispositif Scellier en faveur de l’investissement locatif.
