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L'ADIL 35 anime l'Observatoire des Loyers en Ille-et-Vilaine.
 
  Propriétaire bailleur, locataire, vous souhaitez participer à l'enquête loyers 2014 en nous communicant vos conditions de location :

Enquête loyer 2013

  Nous vous remercions vivement de votre contribution. Nos juristes restent à votre entière disposition pour répondre gratuitement à toutes les questions juridiques, financières et fiscales que vous vous posez au sujet de votre logement.
   
Informations collectives Pour mieux appréhender l'actualité du logement et comprendre les dispositifs et règlementations en vigueur, l'ADIL 35 vous propose des sessions d'information gratuites, sous forme de réunions de 2h00 limitées à 25 participants.
Session n°2
Présentation de la loi ALUR du 24 mars 2014
Les rapports locatifs (1h30)
à l'ADIL 35, maison du logement à Rennes
 
Cliquez sur le lien pour vous inscrire...

 
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
Loi du 24.3.14 : JO du 26.3.14
La loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) vient d'être publiée au Journal officiel après sa promulgation, le 24 mars 2014, par le président de la République.
Adoptée par l'Assemblée Nationale et le Sénat respectivement les 19 et 20 février 2014, elle comporte 175 articles qui touchent de manière significative différents domaines du logement. Elle concerne à la fois les locataires, les propriétaires, les copropriétaires, les professionnels de l'immobilier et de la construction, les collectivités locales, les bailleurs sociaux, Action logement, et les acteurs du champ de l'hébergement et du logement d'insertion.
Un numéro spécial d'Habitat Actualité présente une analyse de la plupart des dispositions de la loi.
Télécharger Habitat Actualité - numéro spécial ALUR (Mars 2014 - 92 p, 1 225Ko)
 

IRL / Révision annuelle des loyers / IRL du 4ème trimestre 2013

L'indice de référence des loyers (IRL) du 4ème  trimestre 2013 a été publié par l'INSEE, le 15 janvier 2014.
Il s'établit à 124,83 soit une augmentation de 0,69 % par rapport à l'IRL du 4ème  trimestre 2012.

 

Logement HLM / plafonds de ressources au 1er janvier 2014 - Analyse juridique - 30.12.2013
L’arrêté du 23.12.13 actualise les plafonds de ressources pour l’accès à un logement social
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Relogement des personnes menacées d'expulsion au titre du DALO - Analyse juridique - 18.04.2013
L’instruction du 26.10.2012 demande aux préfets d’assurer le relogement systématique des ménages reconnus prioritaires et urgents au titre de la menace d’expulsion et ce, avant la date de mise en œuvre du concours de la force publique.
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Télécharger l'instructtion
 

PLS / Prêt Locatif Social / Plafonds de ressources des locataires pour 2013
 

PLI / Prêt Locatif Intermédiaire / Plafonds année 2013
 

Logement HLM / plafonds de ressources au 1er janvier 2013 - Analyse juridique - 31.12.2012
L’actualisation des plafonds de ressources est réalisée en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre (CCH : R.441-1). L'IRL du troisième trimestre 2012 s'établit à 123.55 soit une augmentation de 2,15 % par rapport à l'IRL du troisième trimestre 2011...
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Encadrement des loyers / renouvellement et nouvelle location dans certaines zones géographiques (décret du 20.7.12 : JO du 21.7.12) - Analyse juridique - 21.7.2012
A compter du 1er août 2012, les loyers sont encadrés lors du renouvellement ou d’une nouvelle location, dans les communes suivantes en Ille et Vilaine :
  • Bruz
  • Cesson-Sévigné
  • Chantepie
  • Chartes-de-Bretagne
  • Melesse
  • Montgermont
  • Noyal-Châtillon-sur-Seiche
  • Pacé
  • Pont-Péan
  • Rennes
  • Saint-Grégoire
  • Saint-Jacques-de-la-Lande
  • Thorigné-Fouillard
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Fixation et révision des loyers PLS
L'ADIL 35 fait le point sur les loyers PLS en Ille et Vilaine : les communes éligibles, les plafonds de ressources des locataires, les niveaux de loyers maximum fixés par les délégataires et les modalités de révision des loyers des conventions et des loyers pratiquées...
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