L'ADIL 35 est membre du réseau national animé par l'ANIL.
Elle assure sa mission d'information juridique gratuite et d'observation des problématiques et des marchés de l'habitat grâce à ses nombreux partenaires.
Loi portant engagement national pour l'environnement, dite "grenelle 2" (loi du 12.7.10: JO du 13.7.10) La loi ENE constitue le second volet du Grenelle de l’environnement. En 257 articles elle fixe de nouvelles règles environnementales et de performance énergétique pour le bâtiment, les transports, l’urbanisme, l’eau, l’énergie… Elle comporte des mesures propres à faire évoluer les pratiques dans tous les bâtiments y compris les logements.
La loi renforce la protection du consommateur pour prévenir le surendettement. Elle transpose en droit interne la directive communautaire du 23 avril 2008 sur le crédit aux consommateurs dont le champ d’application est modifié. Elle réforme la procédure du surendettement et touche sur certains points l’activité des intermédiaires de crédit, les engagements de garantie, la publicité sur les dispositifs d’investissement locatif, le micro-crédit, le droit de la famille et la copropriété. Outre les modifications sensibles qu’elle apporte à la pratique du crédit immobilier, du fait de l’extension du champ d’application de ce dernier, elle a un impact sur les prêts pour travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien non liés à l’acquisition d’un immeuble et sur l’assurance emprunteur, y compris en cas de crédit immobilier.
Maintenir l'attractivité des territoires par une démarche pro-active de développement La lettre n° 6 de l'Observatoire de l'Habitat d'Ille et Vilaine est en ligne...
L’Ille-et-Vilaine a connu un essor démographique majeur de 1999 à 2006, avec un gain de 80 000 habitants et de 47000 ménages en sept ans. La quasi-totalité des communes en a profité, grâce à l’essor de l’accession à la propriété (+ 37000 ménages propriétaires) et, en particulier, au développement de l’accession aidée (avec 23 000 PTZ délivrés en sept ans). La recherche d’un foncier à prix abordable a en effet induit d’importantes migrations résidentielles au sein du département.
Avec 240 opérations supplémentaires en 2009 portant essentiellement sur les constructions de maisons neuves (+226 opérations) ; l’Ille-et-Vilaine a largement accompagné le doublement du prêt à 0% en favorisant l’ensemble des dispositifs d’aide à l’accession (majoration PTZ et PASS-FONCIER®).
Les démarches des personnes qui cherchent un logement social seront simplifiées : leur demande sera désormais effectuée au moyen d’un formulaire unique, qui entrera en application au 1er octobre 2010.
la réforme de la TVA immobilière, une disposition relative au crédit d’impôt « développement durable », et une disposition relative au recouvrement des taxes d’urbanisme.
Pour accompagner la mise en oeuvre de la réforme de la TVA immobilière, est parue au bulletin officiel du 15 mars 2010, l'instruction fiscale 3 A-3-10 n°33 du 15 mars 2010 qui prévoit des mesures transitoires dont peuvent se prévaloir les opérateurs pour les avant-contrats antérieurs au 11 mars 2010 mais donnant lieu à cession par acte authentique après cette date.
Chaque année en France 800 personnes périssent dans des incendies domestiques pour un taux d'équipement de détecteurs de fumées estimé à 2%, aussi, la loi du 9.3.2010 va prochainement rendre obligatoire l'installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumées...
Il s’agit d’un arrêté attendu qui redéfinit le classement des communes en zones A, B1, B2 et C applicable à un certain nombre de dispositifs, notamment le dispositif Scellier en faveur de l’investissement locatif.
