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L'ADIL d'Ille-et-Vilaine vous apporte
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complète, neutre et gratuite
sur toutes les questions du logement

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Actions et actualités

Action Logement : Une aide aux salariés fragilisés par la crise

Pour payer votre loyer ou votre prêt immobilier (300 € max. sous conditions d'éligibilité)

A travers la démarche écoTravo Copro, Territoires Publics intervient pour le compte de Rennes Métropole auprès des copropriétés privées pour les accompagner dans leur rénovation énergétique à toutes les étapes.

En savoir plus

écoTravo est un dispositif partenarial dans lequel l'ADIL 35 accompagne plus spécifiquement les copropriétaires sur le volet financier en leur proposant, en amont du vote des travaux, des simulations individualisées des aides financières, fiscales et des prêts qu'ils pourront souscrire en vue de la réalisation des travaux.

L'ADIL d'Ille-et-Vilaine est partenaire du dispositif écoTravo.

Vous êtes propriétaire d'une maison individuelle de plus de 15 ans sur Rennes Métropole? Rennes Métropole a mis en place des aides pour un audit  et pour les travaux de rénovation énergétique.

Vous souhaitez profiter d'une aide ou d'un accompagnement écoTravo ?

Vous pouvez contacter le 0 800 000 353

En savoir plus sur les aides de Rennes Métropole

Cette application permet de visualiser les données DVF (Demandes de Valeurs Foncières), correspondant aux mutations à titre onéreux réalisées les 5 dernières années.

L'ADIL 35 présente l'offre de terrains à bâtir disponible sur le département d'Ille-et-Vilaine.

Si vous avez un projet de construction, les juristes de l'ADIL 35 vous conseillent gratuitement dans vos démarches. N'hésitez pas à nous contacter.

Vous êtes propriétaire d'un logement mais ce logement est en mauvais état, difficile à chauffer ou mal adapté à votre handicap. Vous pouvez aussi souhaiter anticiper des travaux nécessaires pour vieillir confortablement chez vous.
L'Agence nationale de l'habitat (Anah) vous aide à financer ces travaux et vous accompagne dans votre projet.
Le nouveau service en ligne monprojet.anah.gouv.fr vous permet de faire vous-même la demande d’aide qui correspond à votre projet de travaux.
Lire la suite sur le site de l'ANAH
En savoir plus sur les aides de l'ANAH

COVID -19

Tout savoir, tout comprendre

Tout savoir, tout comprendre

Tout savoir, tout comprendre

Dans cet article, les premières réponses aux questions les plus fréquentes :

  • Puis-je encore déménager malgré le confinement ?
  • Qu'en est-il du paiement des loyers ?
  • Peut-on tenir des AG de copropriété à distance ?
  • J'ai acheté un logement et je dois signer l'acte authentique dans les prochains jours
  • Puis-je aider les personnels en première ligne en prêtant mon logement ? Plateforme AppartSolidaire


permettant la signature électronique pour tous les actes notariés a été publié ce samedi 4 avril 2020 au Journal officiel. Il prévoit que  « jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l’article 20 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées ».

Le notaire recueille ainsi "simultanément avec le consentement ou la déclaration, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte".Cette dérogation sera possible jusqu’à un mois après la la fin de l’urgence sanitaire.

L'ADIL vous répond

L'ADIL 35 répond aux questions fréquentes que vous vous posez en matière de logement

Etudiants, apprentis, vous recherchez un logement pour la rentrée : Des solutions existent !

Vous avez entre 18 et 30 ans et vous recherchez un logement.

Voici des conseils pour vous loger ainsi que les informations qui pourront vous être utiles à toutes les étapes de votre recherche : de la constitution de votre dossier à votre emménagement.

  • Définissez vos critères de recherche (budget, type de logement, ville quartier)

    • L'observatoire des loyers de l'ADIL vous informe sur les loyers pratiqués : en savoir plus

  • Constituez votre dossier candidat (comment obtenir des garanties ? quels documents préparer ?)

Voir l'intégralité de la réponse

L'ADIL vous répond

L'ADIL 35 répond aux questions fréquentes que vous vous posez en matière de logement

Covid-19 : Salarié ou demandeur d'emploi, une nouvelle aide du Gouvernement et d'Action logement

Disponible à compter du 30 juin 2020, une aide mensuelle de 150 €, par ménage, d'une durée maximale de deux mois, peut être octroyée.

Ce dispositif concerne :

  • les salariés du secteur privé quelle que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail qui ont eu à subir une baisse de leurs revenus d’au moins 15 % à la suite de la mise en place de mesure de chômage partiel ou une hausse significative de leurs dépenses ;
  • les demandeurs d’emplois ;
  • les salariés ayant eu à connaitre des surcoûts de loyer du fait de la crise sanitaire en maintenant une double résidence pour motif professionnel.

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L'ADIL 35 répond aux questions fréquentes que vous vous posez en matière de logement

Covid-19 : demande de permis de construire et délai d'instruction

En raison de l’épidémie Covid-19 et de l’état d’urgence sanitaire, certains délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ont été suspendus jusqu’au 24 mai 2020. Cela concerne les demandes déposées avant le 12 mars 2020 et dont le délai d’instruction n’a pas expiré à cette date. Pour ces demandes, le délai a repris son cours le 24 mai, uniquement pour la durée restant à courir avant sa suspension. 

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L'ADIL 35 répond aux questions fréquentes que vous vous posez en matière de logement

Covid-19 : Puis-je bénéficier de l’aide exceptionnelle de solidarité annoncée par le Gouvernement ?

Si vous êtes concerné(e), votre Caf vous informera par mail ou par courrier avant le 15 mai 2020. Vous n’avez aucune démarche à réaliser. 

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L'ADIL 35 répond aux questions fréquentes que vous vous posez en matière de logement

Confinement : Je suis étudiant, y a-t-il des mesures spécifiques prévues pour les cités universitaires ?

La réponse est oui.

La ministre en charge de l’Enseignement supérieur a annoncé que les étudiants qui ont quitté leur logement géré par un CROUS ne sont pas tenus, pendant la crise sanitaire, par le préavis d’un mois et que le loyer du mois d’avril ne sera pas dû.
Les étudiants qui ont  quitté leur logement se verront garantir la possibilité, à la fin de l’état sanitaire d’urgence, de bénéficier à nouveau d'un logement géré par le CROUS.

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Analyses juridiques

La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre différentes mesures par voie d’ordonnances. En application de cette loi, 26 ordonnances ont été publiées au Journal officiel du 26 mars 2020. 

L'Ordonnance du 15 avril 2020 porte diverses dispositiions en matière de délais pour faire face à l'épidémie.

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Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, d’investissements locatifs et de logement social.

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La loi de finances pour 2020 maintient le bénéficie du PTZ pour l'acquisition d'un logement neuf dans les zones détendues (B2 et C) à compter du 1er janvier 2020.
Pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2020, l'octroi du prêt dans l'ancien avec travaux est conditionné à un niveau minimal de performance énergétique après travaux. Par ailleurs, pour les logements faisant l'objet d'un PSLA, des travaux peuvent être réalisés par le vendeur (décret et arrêté du 6.1.20 : JO du 7.1.20).

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Le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement HLM, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année N-2, soit 2018 pour 2020.

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Ces plafonds sont à comparer avec l'ensemble des revenus fiscaux de référence du ménage au titre de l'année 2018 (figurant sur l’avis d’imposition 2019). Toutefois il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2.

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Les bailleurs doivent être informés des conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement ou du juge du surendettement sur une décision antérieurement rendue par le juge du bail.

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Les propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond peuvent bénéficier d’aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour réaliser des travaux dans leur logement.

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Votre conseiller

ADIL de l'Ille-et-Vilaine

22, rue Poullain Duparc - 35000 Rennes

Tél : 02 99 78 27 27

adil35[at]wanadoo.fr

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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Premier trimestre 2020 publié par l'INSEE le 15 avril 2020

130.57+ 0,92 %

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