ADIL 35

Actions et actualités

Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 et pour tenir compte des contraintes de la crise sanitaire, l’ADIL d’Ille-et-Vilaine s’organise pour supprimer ou limiter au maximum tout lieu d’échanges et d’interactions humaines pouvant concourir à son évolution.

Par conséquent, à partir du lundi 16 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre :

- Nous assurons la continuité du service de conseil gratuit au public et à nos partenaires en répondant aux demandes faites par mail : adil35[at]wanadoo.fr ou via notre formulaire de contact

- Des entretiens téléphoniques pourront être organisés suite à des demandes par mail, notamment pour suppléer à la réception physique : Pensez à noter dans votre mail un numéro où un juriste pourra facilement vous joindre

- Nous suspendons la réception physique et téléphonique dans les locaux de l’ADIL 35 à Rennes

L'ADIL d'Ille-et-Vilaine est partenaire du dispositif écoTravo.

Vous êtes propriétaire d'une maison individuelle de plus de 15 ans sur Rennes Métropole? Rennes Métropole a mis en place des aides pour un audit et pour les travaux de rénovation énergétique.

Vous souhaitez profiter d'une aide ou d'un accompagnement écoTravo ?

Vous pouvez contacter le 0 800 000 353

En savoir plus sur les aides de Rennes Métropole

Comme chaque année, l’Observatoire Local des Loyers d’Ille-et-Vilaine livre ses résultats d’enquêtes sur les niveaux de loyers du parc privé pour l'année 2018 dans les agglomérations de Rennes et Vitré.

Pour consulter l'enquête des loyers 2018 sur l'agglomération de Rennes

Pour consulter l'enquête des loyers 2018 sur l'agglomération de Vitré

Copropriétaires, écoTravo Copro vous accompagne

A travers la démarche écoTravo Copro, Territoires Publics intervient pour le compte de Rennes Métropole auprès des copropriétés privées pour les accompagner dans leur rénovation énergétique à toutes les étapes.

Cette application permet de visualiser les données DVF (Demandes de Valeurs Foncières), correspondant aux mutations à titre onéreux réalisées les 5 dernières années.

Ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l'évolution de la réglementation et la jurisprudence..

Habitat Actualité n°171 - Décembre 2019

L'ADIL 35 présente l'offre de terrains à bâtir disponible sur le département d'Ille-et-Vilaine.

Si vous avez un projet de construction, les juristes de l'ADIL 35 vous conseillent gratuitement dans vos démarches. N'hésitez pas à nous contacter.

Vous êtes propriétaire d'un logement mais ce logement est en mauvais état, difficile à chauffer ou mal adapté à votre handicap. Vous pouvez aussi souhaiter anticiper des travaux nécessaires pour vieillir confortablement chez vous.

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) vous aide à financer ces travaux et vous accompagne dans votre projet.

Le nouveau service en ligne monprojet.anah.gouv.fr vous permet de faire vous-même la demande d’aide qui correspond à votre projet de travaux.

Lire la suite sur le site de l'ANAH

En savoir plus sur les aides de l'ANAH

FAIRE est le nouveau service qui vous accompagne pour améliorer le confort de votre logement.

Les conseillers FAIRE vous proposent gratuitement des conseils adaptés pour vos travaux de rénovation.

Un numéro de téléphone (0808 800 700) et un site internet www.faire.fr sont mis en place.

L'ADIL d'Ille-et-Vilaine est partenaire du réseau FAIRE.

Louer abordable

Une déduction fiscale pour la location solidaire et sécurisée

Garantie locative

Locataires, bailleurs, obtenez votre garantie locative

Analyses juridiques

Loi de finances pour 2020, loi de finances rectificative pour 2019 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, d’investissements locatifs et de logement social.

PTZ : offres émises à compter du 1er janvier 2020

La loi de finances pour 2020 maintient le bénéficie du PTZ pour l'acquisition d'un logement neuf dans les zones détendues (B2 et C) à compter du 1er janvier 2020.
Pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2020, l'octroi du prêt dans l'ancien avec travaux est conditionné à un niveau minimal de performance énergétique après travaux. Par ailleurs, pour les logements faisant l'objet d'un PSLA, des travaux peuvent être réalisés par le vendeur (décret et arrêté du 6.1.20 : JO du 7.1.20).

Logement social : plafonds de ressources 2020

Le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement HLM, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année N-2, soit 2018 pour 2020.

PLS : plafonds de ressources 2020 applicables aux locataires

Ces plafonds sont à comparer avec l'ensemble des revenus fiscaux de référence du ménage au titre de l'année 2018 (figurant sur l’avis d’imposition 2019). Toutefois il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2.

Prévention des impayés et des expulsions : articulation entre le surendettement et la résiliation du bail - Analyse juridique - 29/05/2019

Les bailleurs doivent être informés des conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement ou du juge du surendettement sur une décision antérieurement rendue par le juge du bail.