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À partir du 1^er octobre 2020, comme annoncé dans le cadre du plan "France Relance" (cf. communiqué de presse du 11 janvier 2021), MaPrimeRénov’ est ouverte : 

• à tous les propriétaires occupants (quelque soient leurs ressources), 
• aux propriétaires bailleurs,
• aux syndicats de copropriétaires. 

Le montant de l’aide est calculée en fonction des revenus des bénéficiaires et des gains énergétiques permis par les travaux.

De nouveaux financements sont également mis en place avec la création de forfaits "rénovation globale" et "accompagnement à maitrise d’ouvrage", ainsi que de bonifications liées à la performance énergétique du logement après la réalisation des travaux (bonifications "sortie de passoire" et "rénovation BBC").

Enfin, le dispositif MaPrimeRénov’ Copropriétés a été créé pour financer les travaux de rénovation énergétique sur les parties communes des copropriétés pour simplifier le financement des travaux au moyen d'une seule aide collective.

Les conditions d’éligibilité et les caractéristiques du PTZ sont fixées chaque année par décret. Le décret du 30 décembre 2020 maintient à l’identique l’ensemble des dispositions applicables en 2020, pour les prêts émis à compter du 1^er janvier 2021.
Pour mémoire, le décret du 6 janvier 2020 a introduit :

• pour les PTZ dans l’ancien avec travaux, une obligation de consommation énergétique annuelle inférieure à 331 kWh/m² après réalisation des travaux ;
• pour le vendeur dans le cadre d’une opération en location-accession, la possibilité de réaliser les travaux exigibles pour un PTZ dans l’ancien.

Le décret et l'arrêté du 12 novembre 2020 ont introduit la possibilité, sous conditions, pour le second occupant d'un contrat de location-accession de bénéficier d'un PTZ neuf.

Le PTZ concerne l’ensemble du territoire (métropole et DOM).

La loi de finances pour 2021 comporte 271 articles. 

Après un passage en commission mixte paritaire non conclusif, le texte définitif du projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2020. Le Conseil constitutionnel a toutefois été saisi le 20 décembre 2020. Sa décision n° 2020-813DC rendue le 28 décembre 2020 ne comporte pas de dispositions relatives au logement. 

La loi du 29 décembre 2020 décembre a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020. 

Par ailleurs, la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020 comporte 111 articles.

Les dispositions de ces deux lois en lien avec le logement et l’hébergement sont détaillées ci-dessous. Elles concernent l’accession à la propriété, l’investissement locatif, l’amélioration de l’habitat, les aides au logement et les prestations sociales, le parc social et les taxes locales.

La proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, déposée à l’Assemblée nationale le 3 octobre 2018 avait pour objectif de protéger le consommateur, tout en préservant les emplois issus d'entreprises françaises et de centres d'appels basés en France. Les discussions parlementaires ont abouti à l’adoption de la version finale du texte en commission mixte paritaire le 15 juillet 2020. La loi du 24 juillet 2020 qui comprend 12 articles contre six dans la proposition initiale, a été publiée au Journal officiel du 25 juillet 2020.

Les nouveautés apportées par la loi concernent le secteur de la rénovation, l’information du consommateur, le renforcement de l’obligation des professionnels, l’aggravation des sanctions, la lutte contre les appels frauduleux, etc...
Cette analyse juridique détaille les mesures de cette loi pouvant avoir un lien avec le logement.