Actions et actualités
L'ADIL d'Ille-et-Vilaine est partenaire du dispositif écoTravo.
Vous êtes propriétaire d'une maison individuelle de plus de 15 ans sur Rennes Métropole? Rennes Métropole a mis en place des aides pour un audit et pour les travaux de rénovation énergétique.
Vous souhaitez profiter d'une aide ou d'un accompagnement écoTravo ?
Vous pouvez contacter le 0 800 000 353
Quels sont les niveaux de loyers pratiqués dans les agglomérations de Rennes et Vitré en 2018 ?
Comme chaque année, l’Observatoire Local des Loyers d’Ille-et-Vilaine livre ses résultats d’enquêtes sur les niveaux de loyers du parc privé pour l'année 2018 dans les agglomérations de Rennes et Vitré.
Pour consulter l'enquête des loyers 2018 sur l'agglomération de Rennes
Pour consulter l'enquête des loyers 2018 sur l'agglomération de Vitré
A travers la démarche écoTravo Copro, Territoires Publics intervient pour le compte de Rennes Métropole auprès des copropriétés privées pour les accompagner dans leur rénovation énergétique à toutes les étapes.
Cette application permet de visualiser les données DVF (Demandes de Valeurs Foncières), correspondant aux mutations à titre onéreux réalisées les 5 dernières années.
Ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l'évolution de la réglementation et la jurisprudence..
Habitat Actualité n°171 - Décembre 2019
L'ADIL 35 présente l'offre de terrains à bâtir disponible sur le département d'Ille-et-Vilaine.
Si vous avez un projet de construction, les juristes de l'ADIL 35 vous conseillent gratuitement dans vos démarches. N'hésitez pas à nous contacter.
Vous êtes propriétaire d'un logement mais ce logement est en mauvais état, difficile à chauffer ou mal adapté à votre handicap. Vous pouvez aussi souhaiter anticiper des travaux nécessaires pour vieillir confortablement chez vous.
L'Agence nationale de l'habitat (Anah) vous aide à financer ces travaux et vous accompagne dans votre projet.
Le nouveau service en ligne monprojet.anah.gouv.fr vous permet de faire vous-même la demande d’aide qui correspond à votre projet de travaux.
Lire la suite sur le site de l'ANAH
En savoir plus sur les aides de l'ANAH
COVID -19
Tout savoir, tout comprendre
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Dans cet article, les premières réponses aux questions les plus fréquentes :
- Puis-je encore déménager malgré le confinement ?
- Qu'en est-il du paiement des loyers ?
- Peut-on tenir des AG de copropriété à distance ?
- J'ai acheté un logement et je dois signer l'acte authentique dans les prochains jours
- Puis-je aider les personnels en première ligne en prêtant mon logement ? Plateforme AppartSolidaire
Présentées à titre indicatif, elles sont destinées à vous aider à rédiger votre propre convention d’occupation temporaire, dans le contexte de lutte contre le Covid-19. Vérifiez qu’elles correspondent bien à votre situation avec un juriste d'ADIL qui vous apportera un conseil neutre et gratuit.
Présentées à titre indicatif, elles sont destinées à vous aider à rédiger votre propre convention de mise à disposition temporaire et à titre gratuit d'un logement au bénéfice d'un personnel soignant dans le contexte de lutte contre le Covid-19. Vérifiez qu’elles correspondent bien à votre situation avec un juriste d'ADIL qui vous apportera un conseil neutre et gratuit.
permettant la signature électronique pour tous les actes notariés a été publié ce samedi 4 avril 2020 au Journal officiel. Il prévoit que « jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l’article 20 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées ».
Le notaire recueille ainsi "simultanément avec le consentement ou la déclaration, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte".Cette dérogation sera possible jusqu’à un mois après la la fin de l’urgence sanitaire.
Analyses juridiques
La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre différentes mesures par voie d’ordonnances. En application de cette loi, 26 ordonnances ont été publiées au Journal officiel du 26 mars 2020.
Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, d’investissements locatifs et de logement social.
La loi de finances pour 2020 maintient le bénéficie du PTZ pour l'acquisition d'un logement neuf dans les zones détendues (B2 et C) à compter du 1er janvier 2020.
Pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2020, l'octroi du prêt dans l'ancien avec travaux est conditionné à un niveau minimal de performance énergétique après travaux. Par ailleurs, pour les logements faisant l'objet d'un PSLA, des travaux peuvent être réalisés par le vendeur (décret et arrêté du 6.1.20 : JO du 7.1.20).
Le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement HLM, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année N-2, soit 2018 pour 2020.
Ces plafonds sont à comparer avec l'ensemble des revenus fiscaux de référence du ménage au titre de l'année 2018 (figurant sur l’avis d’imposition 2019). Toutefois il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2.
Les bailleurs doivent être informés des conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement ou du juge du surendettement sur une décision antérieurement rendue par le juge du bail.
Les propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond peuvent bénéficier d’aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour réaliser des travaux dans leur logement.
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Quatrième trimestre 2019 publié par l'INSEE le 15 janvier 2020
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