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L'ADIL d'Ille-et-Vilaine vous apporte
une information
complète, neutre et gratuite
sur toutes les questions du logement

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COVID-19 Accueil du public

En cette période de confinement, l'ADIL 35 répond à vos demandes selon les modalités suivantes :

Le MATIN entre 9H00 et 12H30

Joindre un juriste par TELEPHONE

  • 06.02.57.76.63 Amélie BROCHARD
  • 06.02.57.76.71 Romain COQUET
  • 06.02.57.76.45 Virginie PATTE (Rapports locatifs : Dépôt de garantie, préavis locataite/propriétaire, litige...)
  • 06.02.57.77.24 Karine JULIEN (lundi, mardi et jeudi)
  • 06.02.57.76.35 Lucie QUEMENER (lundi, mardi, jeudi et vendredi)

Nous vous remercions de ne pas laisser de messages,

Merci également de ne pas envoyer de SMS.

Du lundi au vendredi

Prendre un RDV téléphonique ou visio

au 02.99.78.27.27


En application des instructions officielles, l'accueil en face à face est actuellement suspendu.

En vous remerciant de votre compréhension.

Actions et actualités

Le Fonds d'Urgence Logement de Rennes Métropole

Rennes Métropole aide les locataires en difficultés suite au COVID

Vous faites face à une baisse de ressources liée à la COVID-19 et éprouvez des difficultés à payer votre loyer ? Rennes Métropole propose des aides à destination des locataires impactés par la crise sanitaire.

Pour évaluer si vous pouvez y prétendre, ou être conseillé(e) sur les autres aides possibles, contactez-nous via le numéro vert national "SOS loyer" au 0805 160 075.

Action Logement : Une aide aux salariés fragilisés par la crise

Pour payer votre loyer ou votre prêt immobilier (300 € max. sous conditions d'éligibilité)

Copropriétaires, écoTravo Copro vous accompagne

Vous habitez dans une copropriété vieillissante et vous envisagez des travaux de rénovation énergétique? EcoTravo Copro est là pour vous aider. Ce service public vous est présenté dans cet épisode de 3 minutes papillon, une websérie de Rennes Métropole et TVR.

Dans ce dispositif partenarial, l'ADIL 35 accompagne plus spécifiquement les copropriétaires sur le volet financier en leur proposant, en amont du vote des travaux, des simulations individualisées des aides financières, fiscales et des prêts qu'ils pourront souscrire en vue de la réalisation des travaux.

En savoir plus

L'ADIL d'Ille-et-Vilaine est partenaire du dispositif écoTravo.

Vous êtes propriétaire d'une maison individuelle de plus de 15 ans sur Rennes Métropole? Rennes Métropole a mis en place des aides pour un audit  et pour les travaux de rénovation énergétique.

Vous souhaitez profiter d'une aide ou d'un accompagnement écoTravo ?

Vous pouvez contacter le 0 800 000 353

En savoir plus sur les aides de Rennes Métropole

Vous êtes propriétaire d'un logement mais ce logement est en mauvais état, difficile à chauffer ou mal adapté à votre handicap. Vous pouvez aussi souhaiter anticiper des travaux nécessaires pour vieillir confortablement chez vous.
L'Agence nationale de l'habitat (Anah) vous aide à financer ces travaux et vous accompagne dans votre projet.
Le nouveau service en ligne monprojet.anah.gouv.fr vous permet de faire vous-même la demande d’aide qui correspond à votre projet de travaux.
Lire la suite sur le site de l'ANAH
En savoir plus sur les aides de l'ANAH

Cette application permet de visualiser les données DVF (Demandes de Valeurs Foncières), correspondant aux mutations à titre onéreux réalisées les 5 dernières années.

Important !

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Un guichet unique pour être informé, orienté et trouver une solution

L'ADIL vous répond

L'ADIL 35 répond aux questions fréquentes que vous vous posez en matière de logement

Covid-19 / Confinement : le mandat du syndic expire prochainement, que faire ?

Les contrats de syndics expirant entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 sont renouvelés automatiquement.
Ils s’appliquent jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat approuvé lors de la prochaine assemblée générale qui doit alors intervenir avant le 1er février 2021. 

En savoir plus sur le contrat de location

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Covid-19 / Confinement - Novembre 2020 : Puis-je signer à distance un contrat de location avec mon bailleur ?

Oui, un contrat de location peut être signé en ligne. C’est une alternative à l’interdiction des déplacements dans une agence immobilière ou chez l’autre partie.

Cette opération doit comporter des garanties, comme l’identification fiable des parties. Le bailleur et le locataire peuvent s’entendre sur un procédé sécurisé respectant la réglementation européenne eIDAS.

En savoir plus sur le contrat de location

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Covid-19 / Confinement - Octobre 2020 : les déménagements sont-ils possibles ?

Oui, les nouvelles mesures en vigueur depuis le 31 octobre 2020 autorisent les déménagements. 
Il faudra alors vous munir d’une attestation de déplacement dérogatoire (en cochant la case "déplacement pour motif familial impérieux"). 

Vous devrez également justifier de la nécessité du déménagement, en présentant par exemple votre nouveau bail ou l’acte de vente.

Attention : l’autorisation de déplacement  ne bénéficie qu’à ceux qui sont concernés par le changement de domicile. Ainsi, il n’est pas possible de solliciter l’aide d’amis. En revanche, les déménageurs professionnels continuent leur activité.

Télécharger l'attestation de déplacement sur le site du ministère de l'intérieur.

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Jeune de moins de 30 ans, je cherche un logement, puis-je bénéficier de la garantie VISALE ?

www.visale.fr

Oui, VISALE est une garantie accordée par Action Logement permettant au bailleur, en cas d'impayés de loyer ou de charges, d'être remboursé. Elle est gratuite et s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans et dans certaines conditions aux salariés de plus de 30 ans. Pour en bénéficier, vous pouvez déposer votre demande, avant la signature du bail, sur le site www.visale.fr

Voir l'intégralité de la réponse

Analyses juridiques

PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2021

Les conditions d’éligibilité et les caractéristiques du PTZ sont fixées chaque année par décret. Le décret du 30 décembre 2020 maintient à l’identique l’ensemble des dispositions applicables en 2020, pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2021.
Pour mémoire, le décret du 6 janvier 2020 a introduit :

  • pour les PTZ dans l’ancien avec travaux, une obligation de consommation énergétique annuelle inférieure à 331 kWh/m² après réalisation des travaux ;
  • pour le vendeur dans le cadre d’une opération en location-accession, la possibilité de réaliser les travaux exigibles pour un PTZ dans l’ancien.

Le décret et l'arrêté du 12 novembre 2020 ont introduit la possibilité, sous conditions, pour le second occupant d'un contrat de location-accession de bénéficier d'un PTZ neuf.

Le PTZ concerne l’ensemble du territoire (métropole et DOM).

Lire l'analyse juridique

 


Loi de finances pour 2021 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

La loi de finances pour 2021 comporte 271 articles. 

Après un passage en commission mixte paritaire non conclusif, le texte définitif du projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2020. Le Conseil constitutionnel a toutefois été saisi le 20 décembre 2020. Sa décision n° 2020-813DC rendue le 28 décembre 2020 ne comporte pas de dispositions relatives au logement. 

La loi du 29 décembre 2020 décembre a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020. 

Par ailleurs, la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020 comporte 111 articles.

Les dispositions de ces deux lois en lien avec le logement et l’hébergement sont détaillées ci-dessous. Elles concernent l’accession à la propriété, l’investissement locatif, l’amélioration de l’habitat, les aides au logement et les prestations sociales, le parc social et les taxes locales.

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Covid-19 : adaptation des règles relatives aux copropriétés et aux juridictions de l’ordre judiciaire

La loi du 14 novembre 2020 autorise la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Son article 10 habilite le Gouvernement à prendre jusqu'au 16 février 2021 toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l'application des dispositions prises, le cas échéant modifiées, par voie d'ordonnances et à procéder aux modifications nécessaires à leur prolongation, à leur rétablissement ou à leur adaptation à l'état de la situation sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

C'est dans ce cadre que l’ordonnance du 18 novembre 2020 modifie celle du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire (hors domaine pénal) et aux contrats de syndic de copropriété (cf. Analyse juridique n° 2020-12). 

Les modifications apportées par l’ordonnance du 18 novembre 2020 sont applicables à compter du 20 novembre 2020. Elles s’appliquent sur l’ensemble du territoire, y compris dans les îles Wallis et Futuna (ord. : art. 9).

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Lutte contre l’habitat indigne : harmonisation et simplification des polices

L’ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations  crée une police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, en remplacement des procédures de police administrative spéciale existantes. 

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Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

La proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, déposée à l’Assemblée nationale le 3 octobre 2018 avait pour objectif de protéger le consommateur, tout en préservant les emplois issus d'entreprises françaises et de centres d'appels basés en France. Les discussions parlementaires ont abouti à l’adoption de la version finale du texte en commission mixte paritaire le 15 juillet 2020. La loi du 24 juillet 2020 qui comprend 12 articles contre six dans la proposition initiale, a été publiée au Journal officiel du 25 juillet 2020.

Les nouveautés apportées par la loi concernent le secteur de la rénovation, l’information du consommateur, le renforcement de l’obligation des professionnels, l’aggravation des sanctions, la lutte contre les appels frauduleux, etc...
Cette analyse juridique détaille les mesures de cette loi pouvant avoir un lien avec le logement.

Lire l'analyse juridique

 


Votre conseiller

ADIL de l'Ille-et-Vilaine

22, rue Poullain Duparc - 35000 Rennes

Tél : 02 99 78 27 27

contact[at]adil35.org

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IRL / Indice de référence des loyers

Quatrième trimestre 2020 publié par l'INSEE le 15 janvier 2021

130.52+ 0,20 %

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