Actualités locales
Ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence dans tous les domaines intéressant les ADIL : financement du logement, droit de la location, urbanisme, contrats, maîtrise de l’énergie...
Habitat Actualité n°154 - Janvier 2017
Etre mieux chauffé !
Des travaux de rénovation thermique sont nécessaires pour améliorer votre confort et vous chauffer à un coût raisonnable.
L’Anah peut financer vos travaux s’ils permettent de faire baisser votre consommation énergétique d’au moins 25 %. De plus, un accompagnement est prévu à toutes les étapes de votre projet.
Lire la suite sur le site de l'ANAH
Rénover son logement en Bretagne et optimiser ses performances énergétiques Quelles aides financières disponibles sur votre commune
Pour la deuxième année consécutive, l'ADIL 35 et Rennes Métropole, avec l'ensemble de leurs partenaires, ont présenté à la presse les résultats de l'enquête réalisée par l'Observatoire Local des Loyers en 2015 : une nouvelle année d'enquête couronnée par l'octroi, en mars dernier, d'un agrément du ministère en charge du logement.
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Ce guide intitulé "Acheter un terrain en lotissement" a pour objectif d'apporter tous les éléments à savoir lorsqu'on achète un terrain en lotissement, tant sur le plan juridique que pratique. Cela va de la signature de la promesse de vente à l'acte authentique mais aussi de la vie du lotissement (association syndicale libre, les charges...).
Il a été réalisé à l'initiative commune des ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan et le SNAL Bretagne (Syndicat National des Aménageurs et Lotisseurs)
Les offres de terrains à bâtir en 35...
Focus
Le PTZ 2016
La garantie locative
Locataires, bailleurs, obtenez votre garantie locative
Impayés : les conditions de maintien des aides au logement
De nouvelles modalités depuis le 1er septembre 2016.
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Analyses juridiques
La loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 crée un nouveau diagnostic sur le bâti de la copropriété pour permettre aux copropriétaires de connaître la situation générale de l’immeuble et d’envisager des travaux. Le Diagnostic technique global (DTG) précise l’état de l’immeuble avec une projection sur les dix années à venir des éventuels travaux nécessaires à sa conservation et à son entretien.
Afin d’améliorer la performance énergétique des bâtiments et de lutter contre la précarité énergétique, les propriétaires occupants ayant des ressources inférieures à certains plafonds, les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires qui réalisent des travaux d'économies d'énergie peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une aide du fonds d'aide à la rénovation énergétique (Fart) dans le cadre du programme Habiter Mieux.
Les propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond peuvent bénéficier d’aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour réaliser des travaux dans leur logement.
Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier des aides de l’Agence d'amélioration de l'habitat (Anah) pour réaliser des travaux sous certaines conditions et en contrepartie de divers engagements.
Le Code général des impôts (art.278 sexies) prévoit notamment l’application du taux réduit de TVA pour les opérations d’accession sociale à la propriété :
- portant sur des logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU – dispositif mis en place par la loi dite ENL du 13 juillet 2006 - et depuis le 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires politique de la ville (cf. analyse juridique n° 2014-22, 2015-38, et 2016-36) ;
- portant sur les logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conventionnés et agréés (opérations PSLA).
Pour bénéficier du taux réduit de TVA, des plafonds de prix et de ressources, revalorisés chaque année au 1er janvier, doivent notamment être respectés.
Afin de favoriser l'accession à la propriété des personnes modestes, les pouvoirs publics ont mis en place le dispositif de la location-accession (loi du 12.7.84).
Le financement d’une opération de location-accession au sens de loi du 12 juillet 1984 par un PSLA permet à l’accédant de bénéficier de certaines garanties (relogement et rachat) et d’avantages fiscaux (TVA à taux réduit et exonération de taxe foncière).
Retrouvez les principales mesures touchant au logement de la loi de finances pour 2017 : TVA à taux réduit pour l'accession sociale dans les quartiers prioritaires, investissement locatif et conventionnement ANAH, déduction "Malraux", loueurs en meublés, prorogation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) jusqu'au 31 décembre 2017...
L’actualisation des plafonds de ressources est réalisée en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre (CCH : R.441-1). L'IRL du troisième trimestre 2016 s'établit à 125,33 soit une augmentation de 0,06 % par rapport à l'IRL du troisième trimestre 2015....
Eco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des copropriétés - Analyse Juridique - 8.11.2016
L’Éco-prêt copropriété permet de financer certains travaux de rénovation énergétique entrepris sur les parties et équipements communs d’un immeuble en copropriété, ainsi que certains travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.
Les propriétaires de logements anciens peuvent bénéficier d’un Éco-prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement jusqu’au 31 décembre 2018. Comme pour le prêt à taux zéro destiné à l'acquisition de la résidence principale, ce prêt à 0 % aidé par l'Etat est accordé par les établissements de crédit (CGI : art. 244 quater U).
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IRL / Indice de référence des loyers
Premier trimestre 2017 publié par l'INSEE le 13 avril 2017
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