COVID-19 Accueil du public
En cette période de confinement, l'ADIL 35 répond à vos demandes selon les modalités suivantes :
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- 06.02.57.76.63 Amélie BROCHARD
- 06.02.57.76.71 Romain COQUET
- 06.02.57 76.35 Lucie QUEMENER (lundi, mardi, jeudi et vendredi)
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- 06.02.57.76.01 Myriam LEOTOING (uniquement pour les impayés de loyers - lundi, mardi et vendredi)
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Actions et actualités
Le Fonds d'Urgence Logement de Rennes Métropole
Rennes Métropole aide les locataires en difficultés suite au COVID
Vous faites face à une baisse de ressources liée à la COVID-19 et éprouvez des difficultés à payer votre loyer ? Rennes Métropole propose des aides à destination des locataires impactés par la crise sanitaire.
Pour évaluer si vous pouvez y prétendre, ou être conseillé(e) sur les autres aides possibles, contactez-nous via le numéro vert national "SOS loyer" au 0805 160 075.
Action Logement : Une aide aux salariés fragilisés par la crise
Pour payer votre loyer ou votre prêt immobilier (300 € max. sous conditions d'éligibilité)
Copropriétaires, écoTravo Copro vous accompagne
Vous habitez dans une copropriété vieillissante et vous envisagez des travaux de rénovation énergétique? EcoTravo Copro est là pour vous aider. Ce service public vous est présenté dans cet épisode de 3 minutes papillon, une websérie de Rennes Métropole et TVR.
Dans ce dispositif partenarial, l'ADIL 35 accompagne plus spécifiquement les copropriétaires sur le volet financier en leur proposant, en amont du vote des travaux, des simulations individualisées des aides financières, fiscales et des prêts qu'ils pourront souscrire en vue de la réalisation des travaux.
L'ADIL d'Ille-et-Vilaine est partenaire du dispositif écoTravo.
Vous êtes propriétaire d'une maison individuelle de plus de 15 ans sur Rennes Métropole? Rennes Métropole a mis en place des aides pour un audit et pour les travaux de rénovation énergétique.
Vous souhaitez profiter d'une aide ou d'un accompagnement écoTravo ?
Vous pouvez contacter le 0 800 000 353
Vous êtes propriétaire d'un logement mais ce logement est en mauvais état, difficile à chauffer ou mal adapté à votre handicap. Vous pouvez aussi souhaiter anticiper des travaux nécessaires pour vieillir confortablement chez vous.
L'Agence nationale de l'habitat (Anah) vous aide à financer ces travaux et vous accompagne dans votre projet.
Le nouveau service en ligne monprojet.anah.gouv.fr vous permet de faire vous-même la demande d’aide qui correspond à votre projet de travaux.
Lire la suite sur le site de l'ANAH
En savoir plus sur les aides de l'ANAH
Cette application permet de visualiser les données DVF (Demandes de Valeurs Foncières), correspondant aux mutations à titre onéreux réalisées les 5 dernières années.
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Analyses juridiques
Covid-19 : adaptation des règles relatives aux copropriétés et aux juridictions de l’ordre judiciaire
La loi du 14 novembre 2020 autorise la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Son article 10 habilite le Gouvernement à prendre jusqu'au 16 février 2021 toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l'application des dispositions prises, le cas échéant modifiées, par voie d'ordonnances et à procéder aux modifications nécessaires à leur prolongation, à leur rétablissement ou à leur adaptation à l'état de la situation sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
C'est dans ce cadre que l’ordonnance du 18 novembre 2020 modifie celle du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire (hors domaine pénal) et aux contrats de syndic de copropriété (cf. Analyse juridique n° 2020-12).
Les modifications apportées par l’ordonnance du 18 novembre 2020 sont applicables à compter du 20 novembre 2020. Elles s’appliquent sur l’ensemble du territoire, y compris dans les îles Wallis et Futuna (ord. : art. 9).
Lutte contre l’habitat indigne : harmonisation et simplification des polices
L’ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations crée une police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, en remplacement des procédures de police administrative spéciale existantes.
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
La proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, déposée à l’Assemblée nationale le 3 octobre 2018 avait pour objectif de protéger le consommateur, tout en préservant les emplois issus d'entreprises françaises et de centres d'appels basés en France. Les discussions parlementaires ont abouti à l’adoption de la version finale du texte en commission mixte paritaire le 15 juillet 2020. La loi du 24 juillet 2020 qui comprend 12 articles contre six dans la proposition initiale, a été publiée au Journal officiel du 25 juillet 2020.
Les nouveautés apportées par la loi concernent le secteur de la rénovation, l’information du consommateur, le renforcement de l’obligation des professionnels, l’aggravation des sanctions, la lutte contre les appels frauduleux, etc...
Cette analyse juridique détaille les mesures de cette loi pouvant avoir un lien avec le logement.
Covid - 19 : Ordonnances d'urgence
La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre différentes mesures par voie d’ordonnances. En application de cette loi, 26 ordonnances ont été publiées au Journal officiel du 26 mars 2020.
L'Ordonnance du 15 avril 2020 porte diverses dispositiions en matière de délais pour faire face à l'épidémie.
PTZ : offres émises à compter du 1er janvier 2020
La loi de finances pour 2020 maintient le bénéficie du PTZ pour l'acquisition d'un logement neuf dans les zones détendues (B2 et C) à compter du 1er janvier 2020.
Pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2020, l'octroi du prêt dans l'ancien avec travaux est conditionné à un niveau minimal de performance énergétique après travaux. Par ailleurs, pour les logements faisant l'objet d'un PSLA, des travaux peuvent être réalisés par le vendeur (décret et arrêté du 6.1.20 : JO du 7.1.20).
Logement social : plafonds de ressources 2020
Le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement HLM, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année N-2, soit 2018 pour 2020.
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IRL / Indice de référence des loyers
Troisième trimestre 2020 publié par l'INSEE le 15 octobre 2020
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