Actions et actualités
Quels sont les niveaux de loyers pratiqués dans les agglomérations de Rennes et Vitré en 2018 ?
Comme chaque année, l’Observatoire Local des Loyers d’Ille-et-Vilaine livre ses résultats d’enquêtes sur les niveaux de loyers du parc privé pour l'année 2018 dans les agglomérations de Rennes et Vitré.
Pour consulter l'enquête des loyers 2018 sur l'agglomération de Rennes
Pour consulter l'enquête des loyers 2018 sur l'agglomération de Vitré
A travers la démarche écoTravo Copro, Territoires Publics intervient pour le compte de Rennes Métropole auprès des copropriétés privées pour les accompagner dans leur rénovation énergétique à toutes les étapes.
Cette application permet de visualiser les données DVF (Demandes de Valeurs Foncières), correspondant aux mutations à titre onéreux réalisées les 5 dernières années.
Ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l'évolution de la réglementation et la jurisprudence..
Habitat Actualité n°168 - Juin 2019
L'ADIL 35 présente l'offre de terrains à bâtir disponible sur le département d'Ille-et-Vilaine.
Si vous avez un projet de construction, les juristes de l'ADIL 35 vous conseillent gratuitement dans vos démarches. N'hésitez pas à nous contacter.
Vous êtes copropriétaire et votre copropriété est gérée par un syndic bénévole ? L'immatriculation de votre copropriété au Registre National des Copropriétés est une démarche obligatoire à réaliser avant le 31 décembre 2018.
En savoir plus sur l'immatriculation des copropriétés.
Vous êtes propriétaire d'un logement mais ce logement est en mauvais état, difficile à chauffer ou mal adapté à votre handicap. Vous pouvez aussi souhaiter anticiper des travaux nécessaires pour vieillir confortablement chez vous.
L'Agence nationale de l'habitat (Anah) vous aide à financer ces travaux et vous accompagne dans votre projet.
Le nouveau service en ligne monprojet.anah.gouv.fr vous permet de faire vous-même la demande d’aide qui correspond à votre projet de travaux.
Lire la suite sur le site de l'ANAH
En savoir plus sur les aides de l'ANAH
FAIRE est le nouveau service qui vous accompagne pour améliorer le confort de votre logement.
Les conseillers FAIRE vous proposent gratuitement des conseils adaptés pour vos travaux de rénovation.
Un numéro de téléphone (0808 800 700) et un site internet www.faire.fr sont mis en place.
L'ADIL d'Ille-et-Vilaine est partenaire du réseau FAIRE.
Louer abordable
Une déduction fiscale pour la location solidaire et sécurisée
Garantie locative
Locataires, bailleurs, obtenez votre garantie locative
Analyses juridiques
Les bailleurs doivent être informés des conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement ou du juge du surendettement sur une décision antérieurement rendue par le juge du bail.
Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières concernant le logement, notamment en matière d'accession à la propriété, d'investissement locatif, d'aides au logement, de rénovation énergétique, de plus-values immobilières, de taxe d'habitation et relatives au parc social.
Les propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond peuvent bénéficier d’aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour réaliser des travaux dans leur logement.
Les conditions d’éligibilité et les caractéristiques du PTZ sont fixées chaque année par décret : un décret du 28 décembre 2018 maintient, pour l’année 2019, celles mises en place pour 2018.
Télécharger la nouvelle loi de finances
En application de l’article 5 de la loi ALUR, modifiant l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur doit joindre une notice d’information au congé qu’il délivre au locataire en raison de sa décision de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche ou de vendre le logement. Cette notice d’information rappelle les obligations du bailleur et les voies de recours et d’indemnisation du locataire. Son contenu est précisé en annexe de l’arrêté du 13 décembre 2017.
Le plus souvent, un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations par le locataire (loi du 6.7.89 : art. 22).
Au départ du locataire, l’état des lieux de sortie peut mentionner les dégradations qui lui sont imputables. À ce titre, le bailleur aura droit à indemnisation.
Pris en application de l’article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables précise les conditions dans lesquelles les dispositions de l'article L. 111-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) s’appliquent.
Afin d’améliorer la performance énergétique des bâtiments et de lutter contre la précarité énergétique, les propriétaires occupants ayant des ressources inférieures à certains plafonds, les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires qui réalisent des travaux d'économies d'énergie peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une aide du fonds d'aide à la rénovation énergétique (Fart) dans le cadre du programme Habiter Mieux.
Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier des aides de l’Agence d'amélioration de l'habitat (Anah) pour réaliser des travaux sous certaines conditions et en contrepartie de divers engagements.
Le Code général des impôts (art.278 sexies) prévoit notamment l’application du taux réduit de TVA pour les opérations d’accession sociale à la propriété :
- portant sur des logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU – dispositif mis en place par la loi dite ENL du 13 juillet 2006 - et depuis le 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires politique de la ville (cf. analyse juridique n° 2014-22, 2015-38, et 2016-36) ;
- portant sur les logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conventionnés et agréés (opérations PSLA).
Pour bénéficier du taux réduit de TVA, des plafonds de prix et de ressources, revalorisés chaque année au 1er janvier, doivent notamment être respectés.
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IRL / Indice de référence des loyers
Deuxième 2019 publié par l'INSEE le 11 juillet 2019
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