Analyses juridiques

Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession en 2021

N° 2021-04 / À jour au 22 janvier 2021 Loi n°84-595 du 12.7.84 définissant la location-accession / CCH : R.331-76-1 à R 331-76-7 / Arrêté du 4.10.01 modifié/ Arrêté du 26.3.04 modifié / Circulaire du

Accession sociale (PSLA, "zones ANRU") : plafonds 2021

Financement du logement > Prêts réglementés | Fiscalité > TVA et droits d'enregistrements

Consulter le site de l'ANRU N° 2021-03 / À jour au 20 janvier 2021 Le Code général des impôts (art.278 sexies 1° et 2°) prévoit notamment l’application du taux réduit de TVA pour les opérations d’acce

IRL / Révision annuelle des loyers

Location > Location vide en parc privé

Documentation experte Application de la baisse de l'IRL (AJ) Connaître les valeurs de l'ancien IRL (AJ) Documentation pratique Tableau des IRL publiés par l’INSEE . Site de l'INSEE N° 2008-12 / À jour

Expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues

Location > Règles générales de la location

Pour une analyse complète des mécanismes d'encadrement des loyers, voir l'analyse juridique sur l' Encadrement de l'évolution et du niveau des loyers dans les zones tendues . N° 2019-03 / À jour au 8

Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2020

ALUR > Location

N° 2020-17 / À jour au 8 janvier 2021 Décret n° 2017-1198 du 27.7.17 modifié par le décret n° 2020-945 du 30.7.20 (JO du 31.7.20) et le décret n° 2020-1818 du 30.12.20 (JO du 31.12.20) Dans sa version

PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2021

Financement du logement > Prêts réglementés

N° 2021-01 / À jour au 5 janvier 2021 CCH : L.31-10-2 à L.31-10-14 ; D.31-10-2 à D.31-10-12 et D.321-13 / CGI : art. 244 quater V /  Décret n° 2020-9 du 6.1.20 : JO du 7.1.20 / Arrêté du 30.12.10 modi

Nouveaux bénéficiaires des aides de l’Anah

Copropriété > Copropriété en difficulté | Financement du logement > Aides et subventions

Documentation experte Les aides de l’Anah aux travaux : avance et acompte (aj) N° 2019-11 / À jour au 31 décembre 2020 Décret n°2019-498 du 22.5.19 : JO du 23.5.19 / Décret n° 2020-1750 du 28.12.20 :

PLS : plafonds de ressources 2021 applicables aux locataires

Location > Logement social

N° 2020-25 / À jour au 31 décembre 2020 Arrêté du 29.7.87   modifié par l'arrêté du  24.12.20  : JO du 30.12.20 Catégories de ménage Paris et communes limitrophes (en euros) Ile-de-France hors Paris e

Logement social : plafonds de ressources

Location > Logement social

N° 2020-01 / À jour au 30 décembre 2020 Arrêté du 29.7.87 modifié par l' arrêté du 24.12.20  : JO du 30.12.20 L’actualisation des plafonds de ressources est réalisée en tenant compte de la variation d

DPE : nouveau cadre règlementaire, opposabilité et mentions obligatoires des annonces et baux immobiliers

Qualité de l'habitat > Diagnostics

N° 2020-24 / À jour au 30 décembre 2020 Décrets n° 2020-1609 et n° 2020-1610 du 17.12.20 : JO du 18.12.20  La loi du 23 novembre 2018 (art. 179) portant évolution du logement, de l’aménagement et du n