Indice BT 01
Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières : organisation, fonctionnement et procédure disciplinaire
Retenue sur le dépôt de garantie et dédommagement du bailleur
Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Résidences hôtelières à vocation sociale
Conventions d’utilité sociale et loyers : mesures d’application de la loi Égalité et Citoyenneté
Résidences hôtelières à vocation sociale : élargissement à de nouveaux publics et mesures de simplification
Organismes de foncier solidaire et bail réel solidaire
Article 55 de la loi SRU : application des modalités prévues par la loi Égalité et Citoyenneté
Attributions de logements sociaux : actualisation des dispositions réglementaires
Évolution du régime des aides et de la gouvernance de l’Agence nationale de l’habitat
Demande de logement social : mise en œuvre du Numéro unique
Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
Modalités d’application du dispositif Louer abordable
Obligation de travaux d’isolation thermique lors de travaux importants de rénovation
Intermédiation locative dans le parc privé
Loi de finances pour 2017, loi de finances rectificative pour 2016 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2017 (Métropole et DOM)
Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants de rénovation
Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location
Quel est le coût d'un constat des lieux établi par huissier de justice, dans le cadre de la loi du 6.7.89
APL : traitement des impayés
Éco-prêt à taux zéro
Eco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des copropriétés
Information des candidats à la location et à l’achat : affichage des honoraires des professionnels et annonces immobilières
Ratification des ordonnances relatives à la partie législative du Code de la consommation et sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers
Intégration de la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent
Loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Logements HLM DOM / plafonds de ressources
Nouvel IRL / Révision annuelle des loyers
Dispositif d'investissement locatif intermédiaire dit "Duflot"
Adaptation du dispositif d'investissement locatif « Duflot » dans les DOM
Immatriculation des copropriétés
Transactions immobilières : simplification des modalités d’information des acquéreurs de lots de copropriété
Loi montagne II et logement des travailleurs saisonniers
Diagnostic technique global de la copropriété
Création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant / Régime d'autorisation de travaux
Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession
Les aides du FART (fonds d'aide à la rénovation thermique)
Aides de l'Anah aux travaux / propriétaires occupants
Aides de l’Anah aux travaux / propriétaires bailleurs
Accession sociale / PSLA zones ANRU
PLS : Plafonds de ressources applicables aux locataires
Copropriété / Fiche synthétique
Logement HLM / plafonds de ressources

2016

Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location
Résidences-services en location
Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle
Lutte contre l’habitat indigne / Modulation et progressivité de l’astreinte administrative
Résidences-services en copropriété
Crédit immobilier : renforcement de la protection des emprunteurs
Loi de 48 / augmentation des loyers
Bonus de constructibilité pour les bâtiments durables
Copropriété : contrat type et rémunération du syndic
Aides personnelles au logement : prise en compte du patrimoine
Loi pour une République numérique : dispositions relatives au logement
Travaux d’adaptation du logement au handicap et à la perte d’autonomie par le locataire
Fonds de garantie pour la rénovation énergétique
APL : traitement des impayés
Encadrement de l’évolution et du niveau des loyers dans les zones tendues
Encadrement de l’évolution du montant des loyers / Nouvelle location et renouvellement dans les zones tendues
Développement de l’offre de logements intermédiaires en location et en accession : mise en œuvre du bail réel immobilier
Dégressivité des aides au logement
Fonds national des aides à la pierre
Dérogations règles PLU certains travaux isolation thermique
Logements pour personnes âgées
PAS : alignement des taux d'intérêt plafonds sur ceux du prêt conventionné
Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Retenue sur le dépôt de garantie et dédommagement du bailleur
Le chèque énergie
Procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4 000 €
Aides de l’Anah aux travaux / avance et acompte
Chartes pour la prévention de l'expulsion
Modalité d’établissement de l’état des lieux et prise en compte de la vétusté
Tarification des actes d'huissiers et procédure d'expulsion
Indice INSEE du coût de la construction
Réforme tarifaire de certaines professions juridiques réglementées
RGE : éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétique
Rénovation énergétique des bâtiments : le tiers financement
Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU)
Le logement et la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016
Le logement et la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement
Modèle d’attestation d’assurance décennale et dommages-ouvrage
Copropriété : consultation des justificatifs de charges avant l’assemblée générale
Déduction des dépenses d'intermédiation locative du prélèvement SRU et modification de certaines dispositions relatives au logement social
Vente HLM – généralisation de l’exigence de la performance énergétique
PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016 (Métropole et DOM)
Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015

2015

Sociétés d’habitat participatif : modalités de fonctionnement
Copropriété / Information des occupants sur l’exécution des décisions d’assemblée générale
Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles
Biens sans maître / Biens abandonnés
Prévention des expulsions / commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives / CCAPEX
Actualisation du droit des outre-mer : Lutte contre l’habitat indigne / Maîtrise et aménagement foncier
Copropriété : notifications et mises en demeure par voie électronique
PTZ / Gel de la réglementation pour les contrats de location-accession
Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Copropriétés en difficulté / Mandataire ad hoc et administrateur provisoire
Procédure et droit de la famille et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Urbanisme et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Diverses mesures relatives aux professionnels et au droit de la consommation et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Développement de l’offre de logements et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Construction / vente et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Location et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Copropriété et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
Compte épargne logement : taux de rémunération
Commissions départementales de conciliation / composition, organisation et règles de procédure
Encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues
Contrats types de location de logement à usage de résidence principale
Demande de logement social / plan partenarial
Logement social / gestion partagée des demandes
Obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les logements
Le tiers financement
Procédure d’alerte préventive / le mandataire ad hoc
Administration provisoire renforcée
Modalités de maintien et de conservation de l’allocation de logement (AL) par l’organisme payeur en cas de non-décence du logement
Loi relative à la simplification de la vie des entreprises
Loi de finances pour 2015 et loi de finances rectificative pour 2014
PTZ : offres de prêt émises en 2015 (métropole et DOM)

2014

Loi de finances pour 2015 et loi de finances rectificative pour 2014
PTZ : offres de prêt émises en 2015 (Métropole et DOM)
Prime exceptionnelle d’aide à la rénovation énergétique des logements privés
Accession sociale en zone ANRU : plafonds de ressources et prix de vente
Professionnels de l'immobilier, plafonnement des honoraires de location et transmission des informations aux observatoires de loyers
Sécurité, entretien et contrôle technique des ascenseurs
Observatoires locaux des loyers, agrément, données, comité scientifique
Logements intermédiaires/plafonds de loyers, de prix et de ressources
Habitat indigne : jurisprudence en matière pénale
PAS/PSLA/Accession sociale en zone ANRU/Opérations d’accession des organismes HLM
Réforme du PTZ
Révision du zonage dit A/B/C pour de nombreuses aides au logement
Modalités d’imposition des plus-values immobilières
Renforcement de la production de logement social
Contrat de location HLM / étudiants ou apprentis / colocation
Loi de finances rectificative pour 2014
Participation des employeurs à l’effort de construction dans le domaine agricole (PEEC Agricole)
Action Logement/Prêt travaux
Surendettement, expulsion et aides au logement
Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Loi relative à un système énergétique sobre
Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Offre de logements intermédiaires en location et en accession
Loi relative à la consommation
Assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier : instauration d'un droit de résiliation
Assurance-emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier
Relogement des personnes menacées d'expulsion au titre du DALO
Plafonds de loyers PLI
PLI: plafonds de ressources applicables aux locataires
Habitat indigne : jurisprudence sur le droit des occupants
Aides aux ménages en difficulté / Aide MOBILI-JEUNE®
Loi de finances pour 2014

2013

Assouplissement des normes pour les projets de construction de logements
Traitement des situations de surendettement
Loi d’habilitation à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction
Taxe annuelle et taxe d'habitation sur les logements vacants
PTZ+ dans les DOM
Copropriété / élaboration d'un audit énergétique
Emprunt collectif en copropriété
Réquisition des logements vacants avec attributaire
Habitat informel : aide financière applicable en outre-mer
Droits des occupants en cas de démolition du logement
Les conventions d'occupation précaire
Diagnostic de performance énergétique
Loi de finances pour 2013
PTZ+ : offres de émises en 2013

2012

RT 2012 obligatoire pour les logements neufs au 1er janvier 2013
DPE et travaux d’économies d’énergie en copropriété
Bail de sortie des locaux classés en catégories II B ET II C
Le régime juridique des regroupements de crédits
Eau potable/Facturation en cas de consommation anormale
Deuxième loi de finances rectificative pour 2012
Majoration des droits de construire / Abrogation de la loi du 20 mars 2012
Jurisprudence en matière de logement décent
Constat d’abandon et reprise d’un logement loué
Copropriété, promesse de vente, vente HLM, urbanisme / loi Warsmann
Loi de Finances rectificative pour 2012
Tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel : Automatisation des procédures d’attribution
Investissement locatif / Scellier / performance énergétique et prix de revient plafond
Communication des informations cadastrales
Urbanisme / surface de plancher
PTZ+ / offres de prêt émises en 2012
Loi de finances pour 2012

2011

L'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
Travaux sur constructions existantes / simplification des formalités
Renouvellement des baux en agglomération parisienne
Accessibilité des bâtiments d'habitation aux personnes handicapées
Loi de finances rectificative pour 2011
Véhicules électriques et vélos dans les immeubles d’habitation
Performance énergétique et urbanisme
PSLA et PLI / plafonds de loyers / nouvelle zone A bis
Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) / Constat de l'achèvement
Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Réforme des plans d’épargne-logement
Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) / Garantie intrinsèque
Diagnostics techniques
Eco Prêt
Quel est le coût d'un constat des lieux établi par huissier de justice, dans le cadre de la loi du 6.7.89 (art.3) ?
Nouvel IRL / Révision annuelle des loyers
Urbanisme / Ajustement des dispositions du Grenelle II
Entrée en vigueur du PTZ+
Affichage performance énergétique / annonces immobilières de vente ou de location
Loi de finances pour 2011

2010

Loi de financement de la sécurité sociale
Nouvelle organisation du marché de l’électricité
Traitement du surendettement des particuliers
Intermédiation financière
DALO / modification de délais
Diagnostiqueurs techniques immobiliers : le commissionnement interdit
Travaux de rénovation / Pérennisation du taux réduit de TVA
Réduction d'impôt "Scellier"
Validité du bail verbal et conséquences
Réforme du crédit à la consommation : entrée en vigueur
Prêt à 0 % et prêt conventionné / Offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2010
Taxe sur les terrains devenus constructibles
Pass-Foncier : modifications des montants
Professionnels : agents immobiliers et diagnostiqueurs plomb
Dispositif "Scellier" : majoration de la réduction d'impôt pour les logements BBC
Loi de finances pour 2009 et loi de finances rectificative 2008
Bailleurs : nouvelle Garantie universelle des Risques Locatifs
Gaz et électricité : tarifs libres et réglementés
Doublement du Prêt à 0 % dans le neuf
DALO et Commission de médiation
Résidences services, prévention des difficultés des syndicats de copropriété et diverses mesures
Droits des occupants / Logement HLM : démolition hors opérations d'aménagement
Décret du 22 mars 2010 pour l’application des dispositions de la loi MLLE
Copropriété / Syndic / Prestations de gestion courante
Places d'hébergement à atteindre par les communes et dispositif de la veille sociale
Loi de finances rectificative pour 2010
Investissement locatif / Plafonds de loyers et de ressources 2010
Modifications du conventionnement Anah
Versement de l'AL ou de l'APL à un enfant mineur ?
Application de la baisse de l'Indice de référence des loyers
Réforme des agréments des organismes agissant en faveur des personnes défavorisées
Prêt à 0 % dans le neuf pour 2010
Dispositif Pass-Foncier : prêt à remboursement différé
Dispositif de sécurisation des opérations Pass-foncier
Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale
Peut-on consentir un contrat de location à un enfant mineur ?
Quelle est la législation actuelle sur la présence des animaux dangereux dans les locaux d'habitation ?
Pass-Foncier : dispositif d'aide à l’acquisition différée du foncier
Loi de finances pour 2010 et loi de finances rectificative 2009
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Prêt à 0 % : dispositions spécifiques applicables aux DOM
Majoration du prêt à 0 % en cas d'aide d'une collectivité locale / Conditions d'octroi
Le prêt jeunes avenir (PJA)
Majoration du prêt à 0 % / Plafonds de ressources / Année 2010
Indice INSEE du coût de la construction

2009

La certification des compétences des diagnostiqueurs
Panneaux solaires / autorisations d’urbanisme
Logements neufs bénéficiant du label "BBC 2005" : majoration du prêt à 0 %
Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Location HLM : supplément de loyer de solidarité - plafonnement
Loi de simplification du droit
Investissement locatif : location meublée
Pass-Foncier® : dispositif d’aide à l’acquisition différée du foncier
Loi MLLE
Récupération des eaux de pluie / difficulté d’application de la réglementation aux habitations isolées
Saisie immobilière / séquestre
Règles d’urbanisme / Suppression d’accès aux réseaux
Installation de palissades en limite de propriété
Extension d'une construction édifiée illégalement
Installation d'une piscine / Respect des règles d'urbanisme
Délais des décisions rendus par les architectes des Bâtiments de France
Respect du cahier des charges d’un lotissement et autorisation d’urbanisme
Résidences services / Personnes âgées
Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Loi du 6.7.89 / Frais d'envoi de la quittance
Hypothèque rechargeable / PAS / Taxe foncière
Charges récupérables / rémunération des gardiens et employés d’immeuble

2008

Taux réduit de TVA / PASS-FONCIER
Indexation des loyers et dépôt de garantie
Loi de finances pour 2009 et loi de finances rectificative 2008
Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone
DALO : recours contentieux devant la juridiction administrative (analyse de l'ensemble du dispositif)
Vente HLM / Plafonds de prix de vente
Démunis / Aides financières
Urbanisme
Loi du 4.8.08 de modernisation de l'économie
Réforme de la prescription en matière civile
Indice INSEE du coût de la construction
Quel est le champ d'application du règlement sanitaire départemental (RSD) ?
Ancien IRL (indice de référence des loyers du troisième trimestre 2007)
Entrée en vigueur du diagnostic technique des installations électriques
Planification urbaine et mixité sociale : les servitudes de logements locatifs, une nouvelle étape en droit de l’urbanisme
Un logement attribué à l’occasion d’un partage avec paiement d’une soulte peut-il être considéré comme acquis à titre onéreux et ainsi être éligible à la déduction au titre de l’amortissement « Robien » (CGI : art. 31 I 1° h) ?
Investissement locatif / Plafonds de loyers et de ressources
La garantie des risques locatif / GRL
Loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
NPTZ / PAS / PSLA / Modifications des périodes de référence pour l'appréciation des conditions de ressources

2007

DALO
Le dispositif de protection minimum des personnes logées en logement-foyer
Loi de finances pour 2008 et loi de finances rectificative 2007
Economies d'énergie : dépenses d'équipements ouvrant droit à un crédit d'impôt
L’accessibilité aux personnes handicapées doit-elle être réalisée à l’occasion des travaux de mise en sécurité des ascenseurs ?
Loi du 21.08.07 en favaur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Loi relative à la fourniture d’énergie / Clause imposant le choix d’un fournisseur
L'accueil des personnes de nationalité étrangère dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile
Obligations de relogement des communes en cas d'incendie sur des propriétés privées
Le locataire d'un logement meublé a-t-il un droit de préemption si son bailleur lui donne congé pour vente ?
Convocation d'assemblée générale / Notifications et mises en demeure
Loi relative à la prévention de la délinquance
Modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur
Une réforme des sûretés complétée
Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme
Location meublée d'une partie de la résidence principale / Exonération d'impôt
Individualisation des contrats de fourniture d'eau froide
Loi de finances rectificative 2006 et loi de finances pour 2007
Prêt à 0 % : dispositions spécifiques applicables aux DOM
Loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Recouvrement des créances de l'Etat et des comunes
Réforme de la procédure de saisie immobilière / Entrée en vigueur au 1.1.07

2006

Obligations relatives à la qualité et à la contenance du logement
Le signalement de situations d'habitat dégradé par les travailleurs sociaux
La protection des locataires en cas de vente par lots de plus de dix logements appartenant à un même bailleur / Accords collectifs
Les aides au logement et l'habitat précaire
Arrêté d'insalubrité sur les parties communes d'un immeuble en copropriété / Conséquences en matière de loyer
TVA / Droit d'enregistrement
Loi ENL
Participation des employeurs agricoles à l’effort de construction de logements
L'investissement locatif
La fiscalité liée à l'urbanisme
Quel est l'impact de la modification du décret portant fixation du tarif des notaires sur le coût de l'hypothèque ? (décret du 16.5.06 : JO du 18.5.06)
Un bailleur ou un vendeur doit-il délivrer un état des risques naturels et technologiques lorsque son bien est situé dans une commune désignée par arrêté préfectoral mais qu’il ne se trouve dans le périmètre d’aucun plan de prévention ?
Le droit de préemption et la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble de plus de dix logements
Quels sont les effets d'un bail consenti à plusieurs colocataires non mariés ?
Le dispositif de lutte contre le saturnisme
Réforme des sûretés / Mise en place de l'hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire
Loi de finances pour 2006 et loi de finances rectificative

2005

Diagnostics techniques
FSL / Assurance habitation
Epargne logement
Loi de cohésion sociale et actions en récupération de charges et de loyers payés indûment avant l'entrée en vigueur de la loi
Financement / AL / APL / ALT
Assurance construction
Financement / APL
Changement d'usage des locaux d'habitation / Nouvelles dispositions
PAS DOM
Sécurité des immeubles collectifs à usage d'habitation
Entrée en vigueur des lois et décrets
Loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention de risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
Loi relative au développement des territoires ruraux du 23.2.05
Prévention des risques technologiques et naturels
Syndic / Les règles comptables applicables aux syndicats de copropriétaires
Aides au logement
Gros équipements: taux de TVA et crédit d'impôt
APL/AL / Enfant à charge / Résidence alternée

2004

Sécurité, entretien et contrôle technique des ascenseurs
Associations syndicales des propriétaires
Convention conclue entre l'Etat et les bailleurs : conséquences de l'expiration de la convention sur le bail
Loi de finances pour 2005 et loi de finances rectificative
Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un arrêté d'insalubrité, ou de péril, sur la situation du locataire, au regard des loyers dûs et des aides au logement ?
Réglementation des piscines privées
Principales dispositions du décret 27 mai 2004
Durée de remboursement
Le dispositif de redressement personnel prévu par la loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine, dite loi Borloo, est entré en vigueur le 27 février 2004
Loi de Finances pour 2004 et loi de finances rectificative
Remboursement des frais de quittances à l'agent immobilier

2003

Dispositif Robien
Nouvelles exigences en matières de cautionnement
Fin du dispositif de sécurisation PAS au 31 décembre 2003
Conditions d'implantation des boîtes aux lettres de distribution du courrier en lotissement
Quelles sont les règles relatives à la mise en place de système de vidéo-surveillance dans les immeubles privés ?
Quel plancher ressources doit-on retenir dans l'hypothèse d'opérations successives ?
Achat de parts de SCI Peut-on bénéficier d'un prêt 1 % pour l'achat de part de SCI ?
Aide juridictionnelle / Base ressources / Aides au logement
Garantie des sous traitants
Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un arrêté d'insalubrité sur la situation du locataire?
Contrat de vente / A quel moment et sur quelle base les droits d'enregistrement doivent-ils être réglés, dans le cadre soit de vente à terme, soit de vente sous condition suspensive ?
Revenus fonciers / Copropriété
VRD / Un particulier peut-il exiger un droit de suite ou une participation financière de son voisin qui viendrait se raccorder ultérieurement aux équipements propres de son terrain ?
Loi de finances pour 2003 et loi de finances rectificative

2002

Eau / La pression de l'eau destinée à la consommation humaine fait-elle l'objet d'une réglementation ?
Prêt à 0 % / Rattachement au foyer fiscal des parents
Pérennisation du parc social
Amiante
Quelles sont les conséquences de la modification des modalités de calcul du taux annuel effectif global pour les crédits à la consommation ?
Quel est le contenu du décret du 3 mai 2002 (n° 2002-840 modifiant l'article R. 353-16 du CCH) ?
Gardiennage / Sécurité et tranquillité des immeubles
Dans le cadre du régime Besson, à quelles conditions la location simultanée et séparée d'un emplacement de stationnnement est-elle possible ?
Démolition d'immeubles bâtis / Obligation de repérage
Quelles sont les associations de locataires siégeant à la CNC et susceptibles d'agir en justice pour le compte du locataire ?
Sort du bail en cas de décès du locataire / Droit du conjoint survivant
Les nouveaux droits du conjoint survivant
Discrimination dans le logement
Doit-on considérer qu'un bail contenant une clause de reconduction par périodes est un bail à durée déterminée ou indéterminée ?
Sécurité quotidienne et gardiennage ou surveillance des immeubles

2001

Carnet d'entretien
Le revenu fiscal de référence est pris en considération pour apprécier la situation du ménage au regard de nombreuses règlementations.
Les mesures relatives au logement prévues par la loi de finances et par la loi de finances rectificative
Amiante
De quel régime d'imposition relève la sous-location d'un immeuble nu ?
Lutte contre les termites
Une commune peut-elle exonérer certains constructeurs ou constructions de la participation pour raccordement à l'égout ?
Lors d'une reprise des malfaçons par l'assureur dommages-ouvrage, ce dernier peut-il imposer des modalités de réalisation des travaux autres que celles prévues initialement dans le contrat ?
Comment doit-on décompter le délai de 7 jours prévu par la loi du 13.12.00 (loi SRU)
Quelle est la valeur du silence gardé par l'administration fiscale lorsqu'un particulier lui soumet une question par écrit ?
Pour l'application du dispositif LOCAPASS, un organisme 1 % peut-il refuser son intervention au motif de l'insolvabilité du locataire ?
Un constructeur en cas de pénurie de tuiles peut-il invoquer l'intempérie ou un cas de force majeure et ne pas régler les pénalités de retard ?
Un bailleur peut-il demander la constitution d'une épargne volontaire ?
A quelle majorité est autorisée l'installation d'un poste relais de transmission pour téléphone portable ?
L'avance appelée LOCAPASS peut-elle être accordée en cas de colocation et selon quels critères ?
Loi de finances pour 2001 et loi de finances rectificative
Quels professionnels peuvent effectuer le diagnostic technique obligatoire avant toute mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans ?

2000

A qui s'adresser pour savoir si un garant est habilité à délivrer des garanties à prix et à délai convenus ?
Quels sont les indices utilisés le plus couramment pour l'indexation des prêts à taux révisable et où peut-on les trouver ?
Procédure de règlement des sinistres / Annulation de l'arrêté du 30.5.97
Contrat de Construction de Maison Individuelle / Sous-Traitance
Loi de Finances rectificative pour 2000
Transfert du bail à l'occasion de la vente de l'immeuble : droits du nouveau propriétaire bailleur
L'action en paiement de l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux ans. Peut-il y avoir levée de prescription ?
Dans le cadre d'un contrat de location et d'un contrat de sous-location, qui du locataire ou du sous-locataire doit s'assurer contre les risques locatifs ?
TVA à 5,5 % / Travaux sur les parties communes d'immeubles / Travaux urgents
Redevance d'assainissement
Le gouvernement a décidé d'abaisser le taux normal de la TVA à compter du 1er avril 2000.
Quelles sont les modalités de déblocage des prêts lorsqu'une opération est financée avec un PC et un prêt à 0 % ?
Le droit de préemption du locataire, prévu à l'article 15 de la loi du 22.6.82, en cas de congé pour vente, ne s'applique pas lorsque la vente intervient entre parents jusqu'au troisième degré inclus. Comment sont définis les degrés de parenté ?
Prêt à 0 % / PAH / PLUS (décret du 8.2.2000 : JO du 9.2.2000)
Conséquences des intempéries sur les maisons individuelles en cours de construction

1999

Une rampe ou une main courante est-elle obligatoire dans un escalier ?
Peut-on réaliser une saisie attribution sur les aides du FSL ?
Rappel de quelques principes en matière d'assurance habitation
La loi de Finances pour 2000 est publiée au Journal Officiel du 31 décembre 1999.
Fonds de solidarité pour le logement
Garantie des cautions
Marchés de travaux / Garantie de paiement
Quelles sont les possibilités pour déclarer un sinistre dû à une catastrophe naturelle, mais dont les conséquences sont postérieures à l'arrêté portant constatation de cet état de catastrophe naturelle ?
La loi visant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages a été publiée au JO du 9 juin 1999
La loi du 25 juin 1999, parue au Journal Officiel du 29 juin 1999, relative à l'épargne et à la sécurité financière, modifie la loi Scrivener, introduit un formalisme allégé en cas de renégociation de prêt et supprime l'indemnité de rembourseme
Quelles sont les dispositions applicables en matière d'option pour l'application du régime de TVA, par les collectivités locales qui vendent des terrains dans un lotissement ?
Un régime de réquisition avec attributaires pour logements vacants depuis plus de 18 mois a été créé par la loi du 29 juillet 1998.
L'acquisition d'un lot de combles uniquement ouvre t il droit aux mesures d'investissement locatif dans le neuf, puisqu'il y aura transformation ?
Quelle est la prescription en matière de participation pour raccordement à l'égout?
Le décret du 29 mars 1999 précise les modalités d'application du régime Besson concernant les locations de logements intermédiaires.
Accès aux services téléphoniques
Dans quelles conditions et sous quelles modalités un particulier maître d'ouvrage peut-il consigner le solde du prix d'une construction de maison individuelle ?
Selon quelles modalités les associations peuvent-elles utiliser les locaux communs dans les bâtiments HLM ?
Sous quelles conditions un établissement ayant son siège social dans un état de la CEE peut-il intervenir en France au titre de la garantie de livraison et qu'en est-il aujourd'hui de la situation de la "Compania Finanziara Internazionale / CFI" ?

1998

Ce texte concerne les entreprises commerciales demandant une inscription au registre du commerce. Qui des entreprises artisanales inscrite au registre des métiers ?
La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est parue au JO du 3.7.98
La loi n° 98-389 du 19 mai 1998 porte sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Quelles sont ses incidences en matière de logement, et notamment de construction ?
Quels recours l'acquéreur d'un lot de copropriété peut-il envisager, lorsqu'un avant-contrat mentionne une superficie erronée ?
Après liquidation d'une société, la caution peut-elle être encore poursuivie ?
Quelles clauses peuvent-elles être insérées lors du renouvellement du contrat ?
Qui du bailleur ou du locataire doit déclarer les changements entraînant une modification de la valeur locative des propriétés bâties ou non bâties ?
Une commune peut-elle intervenir pour garantir un emprunt accordé à une personne physique ?
Le bailleur est-il tenu de vérifier la régularité du titre de séjour de son locataire ?
Taxe d'habitation /Exonération

1997

La loi de Finances pour 1998 est définitivement adoptée
Qu’en est-il de l’article 17(b) à compter du 31.7.97 ?
Quels sont les modalités de règlement des sinistres en assurance dommage-ouvrage ?
En matière de construction, quelle est la hauteur obligatoire sous plafond ?
Les feux de cheminées sont-ils interdits dans Paris Intra Muros ?
En cas de gel des canalisations, qui est responsable, qui doit les répérations, et quelles sont les conséquences sur le contrat de location ?
Quelles sont les différentes zones instituées par la loi relative au pacte de relance pour la ville ?
En assurance décès-invalidité l'assureur peut-il invoquer le rapport de la Sécurité Sociale ?
En assurance décès-invalidité, quand peut-on avoir recours à une expertise judiciaire ?
Versement de l'AL au sous-locataire dès lors que le propriétaire ou le locataire principal perçoit lui-même l'AL ?
Jusqu'à quelle date peut-on utiliser les droits à prêts d'un CEL clôturé, sur lesquels on a retiré les fonds ?

1996

Quel est le contenu de la loi du 18.12.96 relative à la protection des acquéreurs de lots de copropriété?
Loyer conventionné : surface utile
En cas de défaillance du constructeur de maison individuelle, le garant peut-il exiger du maître d'ouvrage, en préalable à la mise en jeu de la garantie, le versement de la franchise de 5 % ?
En cas de défaillance du constructeur de maison individuelle, l'absence de souscription de l'assurance dommages-ouvrage par le maître d'ouvrage, dispense-t-elle le garant de ses obligations ?
Quelle est la date de réception à retenir pour les notifications faites par lettre recommandée avec accusée de réception ?

1995

Remplacement de la surface corrigée par la surface utile
Quelles sont les conséquences juridiques des inondations sur les relations bailleurs / locataires ?
La construction de maisons individuelles est-elle soumise à la réglementation parasismique ?

1994

En cas de caution à durée déterminée, faut-il respecter les nouvelles formalités prévues par la loi du 21.7.94 ?
Dans quelles conditions une promesse de bail est-elle valable ?

1993

Assurance de groupe et modification du taux de prime en cours de prêt
Sortie loi de 48 / Revenu net imposable

1992

Comment analyser la clause insérée dans un contrat de construction d'une maison individuelle qui prévoit que, nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, le constructeur demeure propriétaire de l'ouvrage qu'il a réalisé jusqu'à l'entier paiem
Des problèmes de frontière entre le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan et le contrat de maîtrise d'oeuvre
Garantie contractuelle de paiement du solde du prix au profit du constructeur
Sur quel prix doit-on asseoir l'échelonnement des paiements ?
CCMI / Etude de sol du terrain
Comment interpréter l'article L. 231-3-d du CCH ?
Quelle est la réglementation applicable en matière de boîtes à lettres normalisées ?

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