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Covid-19 : mesures d'urgence

N° 2020-12 / À jour au 15 juillet 2020


La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement  à prendre différentes mesures par voie d’ordonnances (cf. analyse juridique "Covid-19 : loi d'urgence").

En application de cette loi, 26 ordonnances ont été publiées au Journal officiel du 26 mars 2020. 
Ces différents textes du 25 mars 2020 prévoient des mesures en lien avec le Logement. 

  • Prolongation de l’interdiction des coupures d’énergie et de la trêve hivernale 
  • Contrats de syndic de copropriété et organisation des juridictions judiciaires
  • Organisation des juridictions administratives
  • Prorogation exceptionnelle des délais 
  • Prolongation de droits sociaux      
  • Adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux pour faire face à l'épidémie de covid-19 
  • Prolongation de la durée de validité des documents de séjour
  • Contrats publics
  • Mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales
  • Mesures spécifiques pour les entreprises

L’ordonnance du 15 avril 2020 vient ajuster certaines de ces dispositions, notamment :

  • la période juridiquement protégée ;
  • le régime des délais de rétractation ou de réflexion ;
  • les mesures judiciaires ;
  • les rapports contractuels et le régime des clauses pénales ou résolutoires ;
  • les délais et procédures en matière administrative ;
  • les enquêtes publiques et délais applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement.

Deux ordonnances du 22 avril 2020 apportent des compléments, concernant :

  • les mandats de syndic ;
  • la prolongation de la trêve hivernale à Saint Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • les titres de séjour ;
  • l’Allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
  • le fonds de solidarité pour les entreprises ;
  • les mesures relatives aux contrats publics ;
  • les mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales.

Une ordonnance du 7 mai 2020 fixe des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire. 

La loi du 11 mai 2020 proroge jusqu’au 10 juillet l’état d’urgence sanitaire et reporte la fin de la trêve hivernale jusqu’à cette même date. À noter : la loi instaure de nouvelles dispositions dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire concernant la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement et, notamment, afin de protéger les personnes et enfants victimes de violences ; ils ne pourront pas être mis en quarantaine, placés et maintenus en isolement dans le même logement ou lieu d'hébergement que l'auteur des violences. De même, ils ne pourront pas être amenés à cohabiter lorsque l’auteur de violences est mis en quarantaine, placé ou maintenu en isolement, y compris si les violences ne sont pas encore sanctionnées. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'éviction de l'auteur des violences du logement conjugal ou dans l'attente d'une décision judiciaire statuant sur les faits de violence allégués et, le cas échéant, prévoyant cette éviction, leur relogement dans un lieu d'hébergement adapté devra être assuré.

Une ordonnance du 13 mai 2020 a fixé la fin de  la période juridiquement protégée au 23 juin 2020 à minuit.

Une ordonnance du 20 mai 2020 porte des mesures pour permettre la tenue des assemblées générale des copropriétaires à distance.
Un décret du 20 mai 2020 organise la reprise de certains délais en matière de lutte contre l'habitat indigne.
Enfin, la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire a prolongé l’état d’urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte jusqu’au 30 octobre 2020 inclus.

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