Glossaire

Forme d’envoi postal par laquelle l’expéditeur reçoit un récépissé prouvant le dépôt de son courrier et un accusé de réception certifiant que le destinataire a bien reçu ce même courrier.

Forme dématérialisée d’envoi de courrier par laquelle une personne reçoit un email qui l’invite à se connecter pour prendre connaissance d’un courrier recommandé en ligne. Une LRE a la même valeur juridique qu’une LRAR.

Lorsque le plan de financement comporte plusieurs prêts, le lissage du prêt principal consiste à ajuster ses mensualités pour que le total des mensualités soit constant.
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Immeuble dont la construction (ou les travaux de remise à neuf conformément aux conditions posées par l’article 257 du Code général des impôts) est achevée depuis moins de 5 ans.

Représente une partie privative assortie d'une quote-part de parties communes. Un lot peut être un appartement, un local professionnel, une cave, une place de stationnement…

Loyer de référence fixé par arrêté préfectoral dans le cadre d’une expérimentation de l’encadrement des loyers augmenté de 20 %.

Loyer qui reste à la charge du locataire après déduction de l’aide au logement.
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