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Accession sociale (PSLA, « zones ANRU ») : plafonds 2017

N° 2016-07 / À jour au 5 janvier 2017


Le Code général des impôts (art.278 sexies) prévoit notamment l’application du taux réduit de TVA pour les opérations d’accession sociale à la propriété :

  • portant sur des logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU – dispositif mis en place par la loi dite ENL du 13 juillet 2006 - et depuis le 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires politique de la ville (cf. analyse juridique n° 2014-22, 2015-38, et 2016-36) ;
  • portant sur les logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conventionnés et agréés (opérations PSLA).

Pour bénéficier du taux réduit de TVA, des plafonds de prix et de ressources, revalorisés chaque année au 1er janvier, doivent notamment être respectés.

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