Aide à la transformation d'un batiement en habitation sous réserve d'un changement de destination autorisé par la commune - CA Fougères Agglomération
Cette Aide est destinée à favoriser le renouvellement urbain et la restructuration des centres bourgs et bourgs en autorisant l'utilisation du bâti existant pour l'arrivée de nouveaux habitants
À jour au
09/06/2023
Type de projet d'accession à la propriété
- Avec travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Pas de conditions liées au statut du bénéficiaire
Conditions relatives aux ressources du ménage
- Propriétaires occupants : Revenu Fiscal de référence PLS maximum (réévaluée tous les ans : les barèmes seront transmis sur demande)
- Propriétaires bailleurs : sans conditions de ressources
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Condition relative à l'ancienneté du logement
Ancien, Plus de 15 ans
Conditions relatives au type de logement
Transformation de locaux en habitation
Définition du périmètre d'application géographique de l'aide
Les centres bourgs (bourgs) des communes, hors Ville de Fougères
Durée d'occupation minimum du logement
5 ans
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Transformation d'un bâti vacant et Vocation à résidence principale
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant de l'aide
Forfaitaire
Caractéristiques
- Jusqu’à 7 000 € par logement par logement dans la limite de 2 logements par opération (si création de logements en collectif)
Contact
- Renobatys - 1 Rue de la Moussais, 35300 Fougères - 02 90 80 20 00
- Fougères Agglomération - Service Habitat - Parc d’activités de l’Aumaillerie - 1 Rue Louis Lumière - 35133 La Selle-en-Luitré
Plus d'informations
- Bien vacant depuis au moins 3 ans
- Pour les propriétaires bailleurs : Travaux minimum représentant au moins 1300 du m²
- Atteinte d'un gain énergétique de 35% minimum
- Atteinte DPE D après travaux