Aide expérimentale liée a la reconquête du bâti vacant en hameaux a travers une aide a l'achat de biens dégrades et vacants - CA Fougères Agglomération
Cette aide est destinée à expérimenter sur la Commune de Le Ferré en collaboration avec l'Etat et Fougères Agglomération le potentiel de logements vacants présents sur la Commune tant dans le bourg que dans les hameaux
À jour au
09/06/2023
Type de projet d'accession à la propriété
- Avec travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Pas de conditions liées au statut du bénéficiaire
Conditions relatives aux ressources du ménage
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources
PLS
- Propriétaires occupants : Revenu Fiscal de référence Prêt Locatif Social (PLS) maximum (réévaluée tous les ans : les barèmes seront transmis sur demande)
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Condition relative à l'ancienneté du logement
Ancien, Plus de 15 ans
Conditions relatives au type de logement
Pas de conditions liées au type de logement
Définition du périmètre d'application géographique de l'aide
Hameaux identifiés recensés dans l''expérimentation élargie au bourg de Le Ferré
Durée d'occupation minimum du logement
5 ans
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Achat d'un bien bâti vacant dans le bourg ou en hameaux, Vocation de Résidence principale
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant de l'aide
Forfaitaire
Caractéristiques
- 5 000 € par projet
Contact
- Renobatys - 1 Rue de la Moussais, 35300 Fougères - 02 90 80 20 00
- Fougères Agglomération - Service Habitat - Parc d’activités de l’Aumaillerie - 1 Rue Louis Lumière - 35133 La Selle-en-Luitré
Plus d'informations
- logement vacant depuis au moins 3 ans
- le logement devra répondre d’un diagnostic de performance énergétique au moins de Classe D.