AIDE A L'AMELIORATION DU CONFORT LOCATIF - CA Fougères Agglomération

Cette aide est destinée à améliorer le confort locatif de logements privés pour un maintien en location

À jour au

09/06/2023

Type de travaux

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Propriétaire bailleur

Locatif dans les centres bourgs (bourgs) des communes (condition de conventionnement pour les communes du secteur de Fougères et du secteur du Couesnon).
Pour la ville de Fougères seuls les logements conventionnés situés en OPAH RU sont éligibles

Travaux destinés à améliorer le confort de logements destinés à la location pour améliorer les conditions d’habitabilité des logements pour les locataires

Subvention

Renobatys - 1 Rue de la Moussais, 35300 Fougères - Tél : 02 90 80 20 00
Fougères Agglomération - Service Habitat - Parc d’activités de l’Aumaillerie - 1 Rue Louis Lumière, 35133 La Selle-en-Luitré

Pour la ville de Fougères, périmètre OPAH RU (logements conventionnés).
Pour les bourgs des communes du secteur de Fougères et du secteur du Couesnon, les logements devront être conventionnés sociaux.
Pour les autres communes du secteur de Louvigné et secteur Est, cette mesure n’est pas exigée.
Pour les logements non conventionnés, une visite sera réalisée par l’Agence Locale de l’Energie "Renobatys" pour évaluer l’étiquette énergétique du logement. Si celle-ci n’atteint pas D, des travaux pourront être proposés pour l’atteindre. Ces travaux seront prioritaires et obligatoires pour la perception de l’aide.
Réaliser un minimum de 6 000 HT de travaux
Transmettre annuellement à l’Agence d’Information sur le Logement (ADIL35) pour son observatoire des loyers, en réponse à leur enquête annuelle, le coût du loyer pratiqué pendant au minimum la durée de la convention avec l’Anah.