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Loi de finances pour 2021 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

N° 2020-23 / À jour au 30 décembre 2020
Loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721 du 29.12.20 : JO du 30.12.20) / Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (loi n° 2020-1576 : JO du 15.12.20) 

La loi de finances pour 2021 comporte 271 articles. 

Après un passage en commission mixte paritaire non conclusif, le texte définitif du projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2020. Le Conseil constitutionnel a toutefois été saisi le 20 décembre 2020. Sa décision n° 2020-813DC rendue le 28 décembre 2020 ne comporte pas de dispositions relatives au logement. 

La loi du 29 décembre 2020 décembre a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020. 

Par ailleurs, la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020 comporte 111 articles.

Les dispositions de ces deux lois en lien avec le logement et l’hébergement sont détaillées ci-dessous. Elles concernent l’accession à la propriété, l’investissement locatif, l’amélioration de l’habitat, les aides au logement et les prestations sociales, le parc social et les taxes locales.


Accession à la propriété 

  • Bail réel et solidaire : TVA à taux réduit 
  • PTZ : prolongation jusqu’en 2022 et détermination des revenus pris en compte

Investissements locatifs et fiscalité du bailleur 

  • Pinel : prorogation du dispositif et précisions sur les bâtiments d’habitation collectif  
  • Régime fiscal des logements locatifs intermédiaires 
  • Réduction d’impôt sur les sociétés au titre des investissements productifs neufs
  • Affiliation au régime des indépendants pour le loueur de meublés de courte durée 

Amélioration de l’habitat 

  • Dispositions transitoires pour le CITE 
  • Crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques 
  • Exonération des plus-values en cas de cession à titre onéreux d’un droit de surélévation 
  • Réduction d’impôt pour travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique ou cyclonique en Outre-mer 
  • Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes  
  • MaPrimeRénov’ : ajustement du dispositif 

Aides au logement et prestations sociales 

  • Fonds national d’aide au logement (FNAL) 
  • Aides personnelles au logement à Saint-Pierre et Miquelon 
  • Lutte contre les fraudes aux prestations sociales

Mesures liées au parc social 

  • Exonération des plus-values de cession d’immeubles destinés au logement social
  • Allongement des délais relatifs à la liquidation de la TVA pour les bailleurs sociaux 
  • TVA : extension de la présomption de liens financiers aux sociétés de coordination HLM
  • RLS et suppression de l’indexation des plafonds de ressources  
  • Crédit d’impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux en Outre-mer : augmentation du quota de logements à la Réunion

Taxes locales  

  • Suppression de la taxe d’habitation et financement des collectivités locales
  • Départements et Droits de mutation à titre gratuit 
  • Taxe de séjour   
  • Lutte contre l’artificialisation des sols et adaptation de la taxe d’aménagement 
  • Transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à la DGFIP
  • Bail réel et solidaire : abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties 
  • Exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties et obligation réelle environnementale 
  • Logement social : Report de la prorogation des conventions d’utilisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties  
  • Part incitative de la taxe des ordures ménagères 
  • Réduction de taxe foncière sur les propriétés bâties dans un périmètre de PIG 
  • Taxe sur les nuisances sonores aériennes et travaux d’insonorisation 

Autres mesures 

  • Habitat inclusif : création d’une aide à la vie partagée 
  • Cession de locaux professionnels destinés au logement
  • Abattement sur plus-values immobilières dans certains périmètres d’aménagement
  • Établissements d’hébergement relevant de l’aide sociale à l’enfance et TVA   
  • Taux d’intérêt de retard 
  • Sécurisation du droit de communication à la DGFIP des données de connexion 
  • Prorogation des dispositifs d'exonération zonés 
  • Fonds Barnier : extension de l’expérimentation pour les sinistrés d’inondations 
  • Prolongation du FARU 
  • Simplification de la taxation d’électricité
  • Financement des dispositifs de prise en charge des femmes victimes de violences 
  • Transmission d'informations en matière d'intermédiation financière des pensions alimentaires 
  • Interdiction de versement d'une pension de réversion au conjoint condamné pour violences conjugales
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