MaPrimeRénov’

Création du dispositif MaPrimeRénov’

La loi de finances pour 2020 (cf. Analyse juridique relative aux loi de finances pour 2020, loi de finances rectificative pour 2019 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2020) a créé une prime à la transition énergétique, dite "MaPrimeRénov’". 

Cette dernière a remplacé le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), supprimé depuis le 1^er janvier 2021 (un crédit d’impôt dédié a été mis en place pour les bornes de recharge des véhicules électriques). 

Pris en application de cette loi, le décret du 14 janvier 2020 a instauré la prime à la transition énergétique et l’arrêté du 14 janvier 2020 en a précisé les premières modalités d’application. 

L’arrêté du 13 février 2020 détaillait les exigences techniques des équipements éligibles à MaPrimeRénov’.

La délibération Anah n° 2020-54 du 2 décembre 2020 a défini le régime applicable à MaPrimeRénov’ Copropriétés. 

Évolutions 2021

La loi de finances pour 2021 (cf. Analyse juridique n° 2020-23) a prévu des ajustements du dispositif, notamment pour le rendre conforme aux évolutions prévues par le plan "France Relance".

Avec le décret du 25 janvier 2021 :

• la prime s'est ouverte à de nouveaux publics (propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et supérieures, propriétaires bailleurs et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement) ; 
• de nouveaux forfaits ont été intégrés ("assistance à maîtrise d'ouvrage" (AMO), "rénovation globale", uniquement pour les logements individuels) ;
• des bonus exceptionnels pour l'atteinte de certains niveaux de performance énergétique ont été mis en place ("sortie de passoire thermique" et "Bâtiment basse consommation" (BBC)).

Un autre décret du 25 janvier 2021 a fixé la composition, les cas et les modalités de saisine de la commission des sanctions, en cas de manquement à la réglementation. 

Le décret du 8 juillet 2021 a prévu plusieurs évolutions du dispositif, notamment : 

• pour les biens mis en location : 
  • le bénéfice de la prime est conditionné à un engagement visant à encadrer l'augmentation du loyer ;
  • l’information du locataire est renforcée sur les travaux réalisés et la déduction du montant de la prime de l'éventuelle revalorisation de loyer qui en découlerait ;
  • le point de départ de la durée de location de cinq ans minimum au titre de résidence principale débute à compter de la date du paiement de la prime (et non plus à la date de la prise d'effet du bail) ;
• la création de trois forfaits spécifiques à l’outre-mer et leur exclusion du forfait rénovation globale et des bonifications en raison de l'impossibilité matérielle de réaliser un Diagnostic de performance énergétique (DPE) dans ces territoires ; 
• l’exclusion explicite du bénéfice de la prime des personnes morales propriétaires d'un logement. Seules sont éligibles les personnes physiques, propriétaires ou titulaires d’un droit réel immobilier.

En outre, la délibération Anah n° 2021-46 a remplacé la délibération n° 2020-54 relative à "MaPrimeRénov Copropriétés".

Évolutions 2022

L’aide Habiter Mieux Sérénité a été transformée en MaPrimeRénov’ Sérénité destinée aux propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes, au 1^er janvier 2022 (cf. Analyse juridique n° 2018-03). Dans ce cadre, le décret du 30 décembre 2021 a mis en place des mesures de convergence de MaPrimeRénov’ et "MaPrimeRénov’ Sérénité" et, notamment :

• l’ancienneté du logement doit être d’au moins 15 ans à compter de la notification de la décision d’octroi de la prime (auparavant : plus de deux ans à la date de début des travaux) ;
• le propriétaire s’engage à occuper son logement à titre de résidence principale dans un délai d’un an à compter de la demande de paiement (auparavant : six mois à compter du paiement de la prime) ; 
• la durée minimale d’occupation du logement à titre de résidence principale est fixée à huit mois par an (six mois auparavant) ;
• le délai d’achèvement des travaux est augmenté à deux ans (un an auparavant) et à un an (six mois auparavant) en cas d’avance.

L’arrêté du 30 décembre 2021 a revalorisé les forfaits relatifs aux foyers fermés et inserts, défini les modalités de calcul du reversement partiel de la prime et modifié l’attestation de travaux. 

L’arrêté du 7 avril 2022 a introduit, pour les demandes déposées à compter du 15 avril 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, une augmentation de 1 000 euros des forfaits d’installation d’équipements de chauffage des locaux fonctionnant à partir d’énergies renouvelables.

L’arrêté du 5 juillet 2022 a, quant à lui, précisé que les capteurs solaires thermiques ou hybrides thermiques et électriques utilisés pour les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire pouvaient être à circulation d’eau ou d’eau glycolée.

Évolutions 2023

Le décret du 29 décembre 2022 prévoit la prolongation au-delà du 31 décembre 2022 (fin de la période du plan de relance) : 

• de l'éligibilité des propriétaires bailleurs ; 
• des forfaits "AMO" et "rénovation globale" ;
• des bonus "sortie de passoire énergétique" et "BBC" ; 
• de la possibilité de recourir à un audit énergétique ou à une prestation d’AMO avant de déposer une demande de prime relative à ces prestations.

L’arrêté du 29 décembre 2022 prévoit d’autres mesures, dans l’objectif de réduire progressivement les dépendances aux énergies fossiles, de privilégier les bouquets de travaux et de cibler les aides sur les ménages les plus modestes, notamment : 

• concernant la "rénovation globale" :
  • à compter du 1^er février 2023, les montants forfaitaires sont relevés à 10 000 € pour les ménages aux ressources intermédiaires et 5 000 € pour les ménages aux ressources supérieures ;
  • à compter du 1^er avril 2023, les dispositifs de chauffage fonctionnant principalement aux énergies fossiles seront exclus des bouquets de travaux éligibles au forfait "rénovation globale" ; 
  • à compter du 1^er février 2023, les forfaits relatifs aux poêles à granulés et ceux relatifs aux ventilations double flux pour les ménages aux ressources très modestes et modestes sont diminués de 500 € ; 
  • à compter du 1^er avril 2023, les forfaits relatifs à l'isolation thermique pour les ménages aux ressources supérieures en France métropolitaine sont supprimés.

En outre, les bonifications de 1 000 euros pour les équipements de chauffage fonctionnant aux énergies renouvelables sont prolongées jusqu'au 31 mars 2023.

À compter du 1^er avril 2023, il sera possible d'utiliser un audit énergétique réglementaire (audit énergétique obligatoire dans le cadre d'une vente) dans le cadre de la prestation d’AMO, du forfait "rénovation globale" et des bonus "sortie de passoire énergétique" et "BBC" (cf. Analyse juridique 2022-07).

Par ailleurs, la délibération Anah n° 2022-52 du 22 décembre 2022 remplace la délibération n° 2021-46 relative à MaprimeRénov’ Copropriété. Elle augmente les plafonds de travaux éligibles, ainsi que les primes individuelles des propriétaires occupants modestes et très modestes.

Enfin, à compter du 1^er septembre 2023, MaPrimeRénov’ sera conditionnée par le recours à "Mon Accompagnateur Rénov’" pour :

• les travaux de deux gestes ou plus, dont la liste figure aux 1 à 14 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 :
  • dont le coût est supérieur à 5 000 euros toutes taxes comprises ;
  • qui font l'objet d'une demande d'aide dont le montant est supérieur à 10 000 euros.  

En savoir plus : Analyse juridique n° 2022-09

(décret du 14.1.20 : art. 1^er et art.3 / arrêté du 14.1.20 : art. 2)

La prime peut être attribuée : 

• aux propriétaires personnes physiques ;
• aux personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu’ils occupent eux-mêmes ; 
• aux personnes physiques propriétaires ou aux titulaires d’un droit réel immobilier pour financer les travaux de rénovation énergétique du logement qu’ils mettent en location.

Le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur (cf. § Montant de la prime).

Les plafonds de ressources sont catégorisés en quatre profils, selon les différents niveaux de revenus. Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2013, qui distingue : 

• les ménages aux revenus très modestes (arrêté du 24.5.13 : annexes 1 et 2), associés au profil bleu ;
• les ménages aux revenus modestes (arrêté du 24.5.13 : annexes 1 et 2), associés au profil jaune ;
• les ménages aux revenus intermédiaires (arrêté du 14.1.20 : annexe 1), associés au profil violet ;
• les ménages aux revenus supérieurs (au-dessus des seuils fixés pour les ménages aux revenus intermédiaires), associés au profil rose.

Pour les propriétaires bailleurs, les plafonds de ressources sont appréciés en tenant compte de la composition de leur ménage et de la localisation du logement qu’ils occupent à titre de résidence principale.

Plafonds de ressources en Île-de-France

Plafonds de ressources pour les autres régions

(décret du 14.1.20 : art. 1^er)

Pour les propriétaires (ou titulaires d’un droit réel immobilier) occupants, le logement qui fait l’objet des travaux de rénovation énergétique doit être :

• occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires de droit réel immobilier dans un délai maximum d'un an qui suit la date de demande du solde de la prime ;
• achevé depuis au moins 15 ans à la date de la notification de la décision d'octroi de la prime.

Pour les propriétaires (ou titulaires d’un droit réel immobilier) bailleurs, le logement doit être :

• loué à titre de résidence principale dans un délai d'un an qui suit la date de demande du solde de la prime ;
• loué à titre de résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de paiement du solde de la prime ;
• achevé depuis au moins 15 ans à la date de la notification de la décision d'octroi de la prime.

De plus, le propriétaire bailleur s’engage :

• à informer son locataire de la réalisation de travaux financés par la prime ;
• dans le cas d’une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d’amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation du montant du loyer et à en informer son locataire. Cette condition vise à compenser l’augmentation de loyer par le propriétaire bailleur à la suite des travaux de rénovation énergétique effectués dans le logement et financés par MaPrimeRénov’. 

La résidence principale s’entend d’un logement effectivement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant le bénéficiaire de la prime ou cas de force majeure.

À titre dérogatoire, pour les propriétaires (ou titulaires d’un droit réel immobilier), occupants et bailleurs, le logement doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de notification de la décision d’octroi de la prime (et non 15 ans) dans deux cas : 

• dans le cadre d’une demande de prime au titre de l’acquisition et de la pose d’un équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire, intervenant en remplacement d’une chaudière fonctionnant au fioul (le ménage doit faire une demande conjointe portant sur la dépose d’une cuve à fioul) ;
• si le logement est situé en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.

(décret du 14.1.20 : art. 2 et annexe 1 )

Les travaux et prestations éligibles à la prime peuvent être réalisés dans un immeuble individuel ou collectif, sauf s’il s’agit d’une "rénovation globale" pour laquelle seuls les logements individuels sont éligibles. 

Lorsqu’ils sont réalisés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, les travaux et prestations ne peuvent concerner que les parties privatives. La dépense ouvrant droit à la prime correspond à la dépense totale supportée par le copropriétaire. Les travaux d’intérêt collectif visés dans le contrat de performance énergétique ne sont pas éligibles à la prime.

Les travaux et prestations éligibles concernent (arrêté du 14.1.20 : tableau 1 de l’annexe 2) :

• équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses :
  • chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autre biomasse ;
  • chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
  • équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses :
• poêles et cuisinières à granulés ;
• poêles et cuisinières à bûches ;
• foyers fermés, inserts ;
• équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide :
  • équipements de production de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire thermique ;
  • équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique pour les immeubles situés en France métropolitaine ;
  • équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;
  • équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide ;
• pompes à chaleur autre qu’air/air dont la finalité est la production de chauffage ou d’eau chaude sanitaire :
  • pompes à chaleur géothermiques ou solaro-thermiques, ainsi que l'échangeur de chaleur souterrain associé ;
  • pompes à chaleur air/eau ;
  • pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire ;
• équipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de l’acquisition et de la pose de ces mêmes équipements, à un réseau de chaleur ou de froid, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ;
• dépose d’une cuve à fioul ;
• systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables ;
• réalisation d’un audit énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ;
• isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage ;
• isolation des murs en façade ou pignon ;
• isolation des rampants de toiture et plafonds de combles ;
• isolation des toitures terrasses ;
• équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, Martinique, Guadeloupe ou à Mayotte ;
• sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;
• bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;
• prestations d’AMO ;
• "rénovation globale" : il s’agit d'un ensemble de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale d’un logement individuel situé en France métropolitaine (cf. Conditions d’éligibilité liées aux caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils).

(décret du 14.1.20 : art. 3)

La prime correspond à un montant forfaitaire fixé par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur (cf. conditions d’éligibilité liées à la personne). 

En outre, la demande de prime peut porter sur une ou plusieurs dépenses éligibles. Chaque dépense éligible correspond au montant Toutes taxes comprises (TTC), après déduction des aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties apportées par toute entreprise participant à la réalisation ou à la facturation des travaux, à l’exception de celles apportées au titre des aides qui font l’objet d’un écrêtement. 

Pour les logements situés en France métropolitaine, la prime peut être complétée par le versement de bonus, en fonction du niveau de performance énergétique du logement avant travaux et après achèvement des travaux.

Il s’agit du :

• bonus "sortie de passoire" ouvert pour les travaux de rénovation permettant au logement rénové de sortir d’une étiquette énergie F ou G ;
• bonus "BBC" ouvert pour les travaux de rénovation permettant au logement rénové de passer d’une étiquette énergie F ou G à une étiquette A ou B.

Pour bénéficier des bonus, une demande conjointe doit être faite pour la prime et le bonus.  

Pour des mêmes travaux ou prestations éligibles, le montant total de la prime, des Certificats d’économie d’énergie (CEE), des aides d’Action Logement, des aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer, ne peut entraîner un reste à charge :

• de moins de 10 % de la dépense éligible du projet pour un ménage aux ressources très modestes ;
• de moins de 25 % de la dépense éligible du projet pour un ménage aux ressources modestes ;
• de moins de 40 % de la dépense éligible du projet pour un ménage aux revenus intermédiaires ;
• de moins de 60 % de la dépense éligible du projet pour un ménage aux revenus supérieurs.

Par ailleurs, le montant total des aides publiques et privées (hors aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties) ne peut pas financer plus de 100 % de la dépense éligible.

Cette condition s’apprécie à l’engagement de la prime et au moment de sa liquidation. 

Le montant cumulé de primes perçues par le ménage ne peut excéder 20 000 € sur une période de cinq ans. 

Sur cette même période, un seul audit énergétique ouvre droit à la prime par ménage. Cet audit est réalisé par un auditeur détenteur d’un signe de qualité.

En outre, à compter de la date de la première décision d’attribution de prime et sur cinq ans, un ménage peut bénéficier de la prime pour les logements qu’il loue, dans la limite de trois logements.

Dépenses éligibles à la prime portant sur un même logement

(arrêté du 14.1.20 : art. 2, tableau 1 de l’annexe 2, tableau 2 de l’annexe 2)

Concernant les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon : lorsque ces travaux sont réalisés par l'extérieur et ne portent pas sur des parties communes ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements, la surface prise en compte pour déterminer la dépense éligible à la prime ainsi que le montant de la prime est plafonnée à 100 m2. Le calcul de la prime et de la dépense éligible tient compte du montant total des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie (CEE), indépendamment du plafond de surface de 100 m².

Pour les demandes de prime déposées à compter du 15 avril 2022, une augmentation de 1 000 € a été mise en place jusqu’au 31 mars 2023, pour les forfaits :

• chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse ;
• chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasse ;
• équipements de production de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire thermique ;
• pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques ;
• pompe à chaleur air/eau.

Le montant de la prime dépend également des caractéristiques des dépenses éligibles.

(arrêté du 17.11.20)

Pour que les travaux et prestations soient éligibles, les équipements et matériaux utilisés doivent respecter des critères techniques, précisés par l’arrêté du 17 novembre 2020 (modifié en dernier lieu par l’arrêté du 29.12.22).

Le forfait "rénovation globale" (arrêté du 17.11.20 : art. 13-2) suppose des travaux permettant de réaliser au moins 55 % d'économies d'énergie par rapport à la situation initiale. Celle-ci se rapporte à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux sur les usages de chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire, rapportée à la surface habitable de la maison. 

Pour justifier du respect de ces exigences, un audit est notamment exigé. À compter du 1^er avril 2023, il sera possible d’utiliser un audit énergétique réglementaire (cf. Analyse juridique n° 2022-07).

La prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage (arrêté du 17.11.20 : art. 13-1) doit respecter certaines conditions, comme par exemple celle de faire l'objet d'un contrat conclu entre le bénéficiaire et le prestataire, dans lequel est précisé le coût complet de la prestation. 

La prestation doit également comprendre certaines missions (explicitement mentionnées dans le contrat), notamment :

• un accompagnement en amont des travaux (visite sur site, le cas échéant, évaluation énergétique, aide au choix de scénario de rénovation, etc.) ;
• un accompagnement pendant la réalisation des travaux (information sur les différentes phases du chantier, conseil sur le suivi du chantier, etc.) ;
• un accompagnement à la prise en main du logement après travaux (information la maintenance des équipements, les bonnes pratiques, etc.) ;
• une mesure des consommations énergétiques avant et après travaux.

À compter du 1^er avril 2023, il sera possible d’utiliser un audit énergétique réglementaire (cf. Analyse juridique n° 2022-07).

Le bonus "bâtiment basse consommation" (arrêté du 17.11.20 : art. 13-4) implique une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire sur les usages de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire, rapportée à la surface habitable de la maison :

• supérieure ou égale à 91 kWh/m²/an avant la réalisation des travaux éligibles au bonus ; 
• et inférieure à 91 kWh/m²/an après la réalisation de ces mêmes travaux.

Pour justifier du respect de ces exigences, un audit énergétique est nécessaire. À compter du 1^er avril 2023, il sera possible d’utiliser un audit énergétique réglementaire (cf. Analyse juridique n° 2022-07).

Le bonus "sortie de passoire énergétique" (arrêté du 17.11.20 : art. 13-3) implique une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire sur les usages de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire, rapportée à la surface habitable de la maison : 

• supérieure ou égale à 331 kWh/m²/an avant la réalisation des travaux éligibles au bonus ; 
• et inférieure à 331 kWh/m²/an après la réalisation de ces travaux.

Pour justifier du respect de ces exigences, un audit énergétique est également nécessaire. À compter du 1^er avril 2023, il sera possible d’utiliser un audit énergétique réglementaire (cf. Analyse juridique n° 2022-07).

(délibération Anah n° 2022-52 du 22.12.22)

MaPrimeRénov’ Copropriétés (MPR Copropriétés) est un dispositif d’aides pour des travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale des logements situés dans une copropriété (secteur diffus ou programmé, présentant ou non des signes de fragilités ou de difficultés).

Travaux subventionnables

MPR Copropriété peut financer :

• les travaux d’amélioration de la performance énergétique portant sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble ;
• le cas échéant, les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, sous la maîtrise d’ouvrage du syndicat de copropriétaires.

Les travaux d’amélioration de la performance énergétique éligibles : 

• correspondent aux travaux d’économies d'énergie figurant sur la liste des travaux recevables, fixée par la délibération Anah n° 2010-61 du 30 novembre 2010 : 1°, a), y compris lorsqu’ils sont réalisés avec des matériaux bio-sourcés (ouate de cellulose, fibres de bois, ...) ;
• doivent permettre un gain de performance énergétique d'au moins 35 % justifié par une évaluation énergétique.

L’ensemble des travaux induits pour réaliser les travaux d’économie d’énergie sont subventionnables dès lors qu’ils répondent à des caractéristiques techniques définies par instruction de la directrice générale de l’Anah.

Aucune aide ne peut être attribuée pour l’installation des chaudières au fioul ou au charbon.

Les travaux d’amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification RGE, lorsqu’une telle qualification existe pour les travaux.

Évaluation énergétique

L’évaluation énergétique doit être jointe au dossier de demande d’aide, et indiquer la consommation conventionnelle du bâtiment en kWhep/m².an et son étiquette énergie, telles que :

• résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux ;
• projetées après travaux. 

Dans le cas où le projet fait l'objet d'une modification en cours d'opération, une nouvelle évaluation énergétique indiquant les valeurs après travaux correspondant au projet finalement réalisé doit être fournie, au plus tard au moment de l'examen de la demande de paiement.

L'évaluation est réalisée globalement au niveau du bâtiment ou de l'immeuble, au moyen d'une méthode ou d'un logiciel adaptés tels que 3CL-DPE  2021 ou d’une méthode équivalente, par un professionnel disposant d’une qualification délivrée par l’OPQIBI ou d’une autre qualification précisée par instruction de la directrice générale ou de références pour l’audit énergétique des bâtiments d’habitation collective.

À titre exceptionnel, les évaluations réalisées après le 1^er janvier 2020 selon les modalités d’évaluations antérieures sont recevables jusqu’au 31 décembre 2024.

La valeur des émissions annuelles de gaz à effet de serre après travaux, rapportées à la surface habitable, doit être inférieure ou égale à la valeur initiale de ces émissions avant travaux.

Assistance à maîtrise d’ouvrage

L’attribution de l’aide MPR Copropriétés est conditionnée par l’accompagnement de la copropriété par un opérateur assurant une Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).

Cette AMO peut intervenir : 

• dans le cadre d'un contrat passé directement avec le syndicat de copropriétaires. La prestation peut alors être financée par l'Anah, sur la base du contrat joint à la demande d’aide ; 
• pour le compte d’une collectivité, ce qui permet au syndicat de copropriétaires d’en bénéficier à titre gratuit. Dans ce cas, la demande d’aide au titre des travaux doit comprendre les pièces justifiant de l’exercice et du contenu de cette mission d’AMO.

La mission d'AMO doit comprendre les éléments suivants : 

• un accompagnement technique : 
  • accompagnement et conseil apporté au syndicat de copropriétaires dans l’élaboration de l’évaluation énergétique et du projet de travaux, en cohérence avec la maîtrise d’œuvre le cas échéant ; 
  • accompagnement du syndicat de copropriétaires au suivi des travaux ;
• un accompagnement social : 
  • établissement d’une enquête sociale permettant de mesurer l’occupation de la copropriété ;
  • recensement des copropriétaires pouvant être éligibles à tout type d’aides individuelles et, le cas échéant, accompagnement au montage de leurs dossiers ou du dossier de demandes individuelles groupées ; 
• un accompagnement financier : 
  • accompagnement de la copropriété au montage du dossier de demande d’aide, du plan de financement (éco-prêt à taux zéro Habiter Mieux, éco-prêt à taux zéro collectif, préfinancement, tiers financement, etc.) et à l’obtention des financements complémentaires, dont les CEE ; 
  • accompagnement du syndicat de copropriétaires au montage des dossiers de demandes de paiement d’acomptes et de solde des aides.

La mission peut notamment être assurée par le maître d’œuvre éventuel de l'opération, mais elle ne peut être assurée par une entreprise participant à la réalisation des travaux subventionnés. L'opérateur réalisant la prestation doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle répondant aux obligations légales, mais aucun agrément ni habilitation n’est requis. Il incombe au délégué de l’Anah dans le département ou au délégataire d’apprécier les conditions du contrat d’AMO dans les conditions définies par instruction. Pour les copropriétés en difficulté, l’AMO est incluse dans le dispositif programmé de l’Anah.

La demande d’aide relative à la prestation d’accompagnement peut être déposée antérieurement à celle relative aux travaux.

Copropriétés éligibles

L’aide est ouverte à toutes les copropriétés achevées depuis 15 ans au moins à la date de la notification de la décision d'octroi de subvention (CCH : R.321-14) :

• affectées de manière prépondérante à l'usage d'habitation ;
• disposant d’une immatriculation au registre national des copropriétés à jour à la date de dépôt de la demande.

Par ailleurs, peuvent bénéficier d’une prime complémentaire à l’aide MaPrimeRénov’ Copropriétés :

• les copropriétés fragiles ;
• les copropriétés en difficultés.

Montants des primes de MaPrimeRénov’ Copropriétés

L’aide n’est pas cumulable avec les aides individuelles de l’Anah pour des travaux identiques.

L’aide est calculée sur la totalité des travaux subventionnables appliqués à la totalité des lots de l’immeuble concerné, y compris ceux qui ne sont pas dédiés à l’habitation. Les dépenses correspondant à la maîtrise d'œuvre ou aux autres prestations intellectuelles subventionnables (coordination SPS, diagnostics techniques...) sont prises en compte dans la dépense subventionnée, hors plafond de travaux, au prorata des travaux subventionnés.

En cas d'évolution du projet donnant lieu à des dépenses supplémentaires, une subvention complémentaire peut être octroyée dans les conditions définies par la délibération n° 2022-29 du 15 juin 2022.

Dans le cadre de demandes d’aides successives, le plafond de 25 000 € par logement est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de dépôt de la première de ces demandes.

La prime pour les copropriétés fragiles ou en difficultés concerne :

• les copropriétés présentant les premiers signes de fragilité et risquant d’entrer dans une spirale de déqualification les rendant à terme en difficultés ;
• les copropriété en difficultés, notamment lorsqu’elles font l'objet d’un plan de sauvegarde ou encore lorsque le syndicat de copropriétaires s'est vu notifier un arrêté d'insalubrité (CCH : R.321-12, 7°). 

L’éligibilité à cette prime est conditionnée par l’engagement du bénéficiaire, maître d’ouvrage des travaux, de réserver l’exclusivité de la valorisation des CEE à l’Anah. Le bénéficiaire doit par conséquent fournir à l’Anah les attestations d’exclusivité signées par chaque professionnel mettant en œuvre les travaux d'économies d'énergie concernés, ou assurant la maîtrise d'œuvre de l'opération, en précisant son engagement à fournir exclusivement à l'Anah les documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des CEE.

L’aide socle de 25 % est cumulable avec les primes pour les copropriétés fragiles ou en difficultés, la prime "sortie de passoire thermique", la prime "BBC" et les primes individuelles attribuées pour le compte de propriétaires occupants modestes ou très modestes, qui sont cumulables entre elles.

(décret du 14.1.20 : art. 1^er et 2)

Pour être éligible à la prime, le dépôt de la demande auprès de l’Anah doit obligatoirement précéder le démarrage des travaux ou prestations. 

Si ce n’est pas le cas, la prime peut exceptionnellement être accordée, notamment en cas de travaux ou prestations urgents en raison d’un risque manifeste pour la santé ou en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones.

À titre dérogatoire, le bénéficiaire peut déposer une demande après avoir réalisé la prestation d’AMO ou l’audit énergétique.

La demande de prime est matérialisée par un accusé de réception. Celui-ci n’équivaut pas à une décision d’attribution de la prime, néanmoins seuls les travaux et prestations commencés après sa réception y ouvrent droit.

La décision d’attribution précise le montant de la prime, les conditions de son versement et les dispositions relatives à son éventuel reversement. Elle est notifiée au demandeur ou à son mandataire.

Par ailleurs, un même propriétaire a la possibilité de déposer une nouvelle demande de prime, pour un même logement, sous réserve que la première demande soit soldée, dans la limite de 20 000 € (arrêté du 14.1.20 : art. 3, III). La modification du projet, objet de la demande de prime, et de son plan de financement peut être autorisée, notamment en cas de changement de la situation personnelle du demandeur.

(arrêté du 14.1.20 : art. 6)

Une avance de prime peut être versée aux propriétaires occupants personnes physiques ou aux titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu’ils occupent eux-mêmes, justifiant de ressources très modestes, dans la limite de 70 % du montant prévisionnel de la prime.

La demande d'avance doit :

• être adressée avant le début des travaux et prestations ;
• être adressée dans les six mois qui suivent la notification de la subvention ;
• comporter les engagements datés et signés du demandeur ou de son mandataire relatifs :
  • au délai de commencement et d’achèvement des travaux ou prestations ;
  • au remboursement de toutes les sommes versées en cas de non-respect de ces délais ;
  • aux obligations réglementaires liées au bénéfice de cette avance ;
• être accompagnée d’un devis daté et signé par le demandeur et l’entreprise, faisant mention d’une demande d’acompte à l’acceptation du devis ou pour le démarrage des travaux ou prestations.

L’Anah peut solliciter la production de toute attestation fournie par l’entreprise, permettant de vérifier le bien-fondé de la demande d’avance. Elle peut refuser de verser l’avance.

La demande de versement de l’avance et sa perception sont exclusivement réservées au bénéficiaire.

(décret du 14.1.20 : art. 2)

Pour pouvoir bénéficier de la prime, les dépenses d'acquisition ou de pose d'équipements, de matériaux ou d'appareils, doivent être facturées :

• soit par l’entreprise qui procède à leur fourniture et à leur installation ;
• soit par l’entreprise qui fournit les équipements, matériaux, appareils et qui recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance.

Les travaux et prestations doivent obligatoirement être réalisés par une entreprise Reconnue garante de l’environnement (RGE) lorsque qu’elle existe pour les travaux concernés. En effet, la qualification RGE n'existe pas pour tous les travaux (ceux qui sont concernés figurent à l'article 1 du décret du 16 juillet 2014). Ainsi la qualification RGE n’est pas requise pour :

• les déposes de cuves à fioul ; 
• le raccordement à un réseau de chaleur ; 
• la protection de parois vitrées contre le rayonnement solaire en outre-mer ;
• le forfait AMO.

L’entreprise doit être certifiée RGE pour chaque catégorie de travaux réalisés.

Pour les travaux et prestations soumis à des critères de qualification, la prime est conditionnée par une visite du logement avant l'établissement du devis. Celle-ci permettra à l'entreprise qui installe l’ensemble des équipements de valider leur adéquation au logement. Lorsque les travaux et prestations sont réalisés dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, le bénéfice de la prime est également conditionné par la visite du logement. 

(décret du 14.1.20 : art. 5 / arrêté du 14.1.20 : annexe 3 et annexe 5)  

Les demandes de prime, de versement du solde, ainsi que de perception de fonds, peuvent être déposées par le demandeur lui-même ou par l'intermédiaire d'une personne de son choix. Le mandataire doit s'identifier auprès de l'Anah et lui communiquer les documents requis.
Les demandes de prime doivent être accompagnées des pièces justificatives suivantes :

• le plan de financement mentionnant les différentes aides, indemnités et remises ;
• le cadre contribution du certificat d’économies d’énergie et, le cas échéant, le cadre contribution MDE (maîtrise de la demande d’énergie) ;
• un devis détaillé des travaux (mentionnant le cas échéant, le montant de la prime économie d'énergie - prime maitrise de la demande en énergie - en Corse et dans les départements et régions de la Guadeloupe et de la Réunion, des collectivités uniques de Guyane et de Martinique et du département de Mayotte) ;
• le certificat de qualification ou certification RGE ;
• l’engagement sur l’honneur à :
  • louer le logement à titre de résidence principale pour une durée minimum de cinq ans ;
  • déduire, dans le cas d’une éventuelle réévaluation du montant du loyer, la part des travaux et prestations financée par la prime du montant des travaux d’amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation du montant du loyer ;
  • informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime et de la déduction du montant de la prime dans le cas d’une éventuelle réévaluation du loyer ;

Un modèle d’attestation sur l’honneur est prévu par la réglementation (arrêté du 14.1.20 : annexe 5).

• le contrat de la prestation d’AMO d’ouvrage uniquement dans le cas d’une prestation d’AMO ;
• l’attestation de conformité des travaux remplie par le demandeur, l’auditeur et les entreprises réalisant les travaux ou prestations, uniquement pour le forfait "rénovation global".

La demande de prime doit comporter les renseignements nécessaires à l’identification du demandeur, du lieu où les travaux sont projetés et l’acceptation des obligations réglementaires et conventionnelles applicables en cas d’octroi de la prime.

En cas de demande d’avance, le formulaire de demande d’avances doit être fourni. En outre, le devis détaillé des travaux daté et signé par le demandeur ou son mandataire et l’entreprise, avec mention de la demande d’acompte de l’entreprise, doit être fourni en copie. Enfin, le Relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur doit être délivré.

Pour une demande de solde, le demandeur doit apporter les éléments suivants :

• le cas échéant, le mandat de perception des fonds pour un tiers ;
• les factures ;
• le RIB à son nom ou celui de son mandataire ;
  • le certificat de qualification ou certification RGE ;
  • l’attestation de conformité des travaux située en annexe 1 de l’arrêté du 17 novembre 2020 remplie par le demandeur, l’auditeur, et les entreprises réalisant les travaux ou prestations, uniquement pour le forfait rénovation global.

La réception d’une demande de solde par l’agence, de la part du demandeur ou de son mandataire vaut déclaration d’achèvement de l’opération de travaux ou de la prestation.
Enfin, des pièces doivent être fournies lors des demandes de prime, d’avance et de solde. Il s’agit :

• du formulaire Cerfa de désignation d’un mandataire de gestion signé par le mandataire et le mandant ;
• du formulaire Cerfa de désignation d’un mandataire de perception des fonds signé par le mandataire et le mandant (sauf en cas de demande de prime) ;
• de l’avis d’imposition pour tout demandeur, ou d’un justificatif de propriété pour tout propriétaire bailleur et, le cas échéant, pour les propriétaires occupants ou d’une copie de l’acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) pour les titulaires de droits réels immobiliers.  

Les échanges par voie électronique avec l’Anah s’effectuent au moyen d'une application informatique dédiée.

(arrêté du 14.1.20 : art.1)

Les travaux ou prestations pris en compte sont ceux qui figurent sur la facture et sur le devis de l’entreprise qui réalise les travaux. 

Les factures doivent contenir, outre les règles générales encadrant l'établissement des factures par les assujettis à la TVA figurant à l’article 289 du Code général des impôts, les mentions suivantes :

• le lieu de réalisation des travaux ou de l’audit énergétique ;
• la nature des travaux, leurs montants et les critères de performances des équipements, matériaux et appareils ;
• la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distinguant l’isolation par l’extérieur de l’isolation par l’intérieur ;
• la surface en mètres carrés des capteurs installés et la capacité de stockage du ou des ballon(s) d'eau chaude, pour les équipements de chauffages ou d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique ;
• dans le cas de l'acquisition et de la pose d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique, la nature du fluide circulant dans les capteurs (eau, eau glycolée, air), dans les conditions de pose et d'utilisation de l'équipement ;
• les critères de qualification de l’entreprise, y compris sous-traitante, lorsque les travaux d’installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis ;
• la mention par l’entreprise que les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ont été posés en remplacement des parois en simple vitrage et le nombre d’équipement remplacé ;
• le coût de l’acquisition et de la pose des équipements de raccordement compris dans les frais et droits de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;
• en cas de réalisation d’un audit énergétique, la mention du respect des conditions de l’auditeur, de la formulation de la proposition de travaux permettant d’atteindre un haut niveau de performance énergétique et la mention qu’il a été réalisé en dehors des cas où il est obligatoire ;
• lorsque les travaux sont réalisés en Corse ou dans les départements et régions de la Guadeloupe et de la Réunion, des collectivités uniques de Guyane et de Martinique et du département de Mayotte : la mention du montant des aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer, si ces travaux sont éligibles au bénéfice de ces aides ;
• lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification : la date de la visite préalable au cours de laquelle l’entreprise valide l’adéquation des équipements, matériaux ou appareils au logement, les aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties proposés par toute entreprise participant à la réalisation ou à la facturation des travaux ;
• les travaux de finition nécessaires à l’utilisation des équipements, matériaux et appareils installés conformément à leur destination.

La non-conformité du devis ou de la facture peut entraîner le rejet d’une demande de prime, d’avance ou de versement de solde.

(décret du 14.1.20 : art. 2 et art. 5 / arrêté du 14.1.20 : art. 5 et art. 7-1)

Le versement de la Prime par l’Anah s’effectue après vérification des pièces fournies par le demandeur ou son mandataire, au regard des travaux et prestations effectivement réalisés. 

L’Anah établit un ordre de paiement au nom du demandeur ou de son mandataire à transmettre à l’agent comptable de l’agence, déduction faite, s’il y a lieu, de l’avance versée.

Le versement est conditionné par l’achèvement et la justification des travaux et prestations dans un délai de deux ans à compter de l’attribution de la prime ou dans un délai d'un an si une avance a été versée.

L’achèvement des travaux s’entend de la réalisation des travaux et prestations prévus dans le devis, ainsi que des travaux et prestations nécessaires à l’utilisation des équipements, matériaux ou appareils installés conformément à leur destination. 

À titre dérogatoire, un délai supplémentaire de six mois peut être accordé sur demande motivée du bénéficiaire lorsque des circonstances extérieures à sa volonté ont fait obstacle au commencement ou à l’achèvement des travaux ou prestations telles que : 

• un motif d’ordre familial, professionnel ou de santé ;
• l’indisponibilité ou la défaillance de l’entreprise attestée par l’entreprise elle-même, un maître d’œuvre ou un organisme tiers ;
• les difficultés notamment financières ou de gestion rencontrées par le syndicat des copropriétaires ;
• les difficultés ou les erreurs dans l’instruction des dossiers. Dans ce cas, la demande motivée du bénéficiaire n’est pas requise. 

Le directeur général de l’Anah peut déroger à titre exceptionnel aux délais de réalisation des travaux en cas de difficultés ou d'erreurs dans l'instruction pour les dossiers forclos, en attente de paiement, ou engagés à compter du 1^er janvier 2022.

Enfin, l’ordonnateur doit attester et certifier l’exactitude des éléments retenus pour cette liquidation, tels que l’identité et la qualité du bénéficiaire, la régularité, la conformité des factures et documents produits, la nature et le montant des travaux au regard des pièces justificatives et, le cas échéant, la régularité du mandat.

À noter que lorsque le montant de la prime est inférieur à 80 euros, l’Anah ne verse pas la prime.

(décret du 14.1.20 : art. 3 et art. 4)

Cumul entre les forfaits MaPrimeRénov’

• un même ménage peut bénéficier de la prime pour le logement qu’il occupe, mais également pour celui qu’il met en location, pour des projets de travaux différents ;
• le bénéfice de la prime au titre du forfait « rénovation globale » est exclusif de toute autre demande de prime relative à ces mêmes travaux ;

Cumul avec les autres aides à la rénovation énergétique

La prime ne peut être cumulée pour une ou des dépenses relatives à des travaux ou prestations identiques réalisés au titre du même logement avec :

• les autres aides versées par l’Anah (CCH : R.321-12) ;
• les aides à l’amélioration de l’habitat pour les logements situés dans des départements ou régions d’outre-mer (CCH : L.301-1).

Un même bénéficiaire ne peut pas cumuler le bénéfice de la prime au titre d’une prestation d’AMO, avec les financements proposés pour la même prestation par le programme CEE Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique (SARE). 

À noter que MaPrimeRénov’ Copropriétés n’est pas cumulable avec les aides individuelles de l’Anah prévues pour des travaux identiques (délibération Anah n° 2020-54 : 3°).

(décret du 14.1.20 : art. 8)

Des sanctions peuvent être prononcées en cas de non-respect de la réglementation. Elles sont fixées en fonction de la gravité des faits, de la situation du bénéficiaire ou de son mandataire et de l’éventuelle réitération d’agissements sanctionnés dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Le directeur général de l'Anah notifie les manquements constatés, leur fondement juridique et la sanction encourue au bénéficiaire ou à son mandataire mis en cause. Le bénéficiaire ou son mandataire dispose d'un délai de 30 jours à compter de cette notification pour présenter ses observations écrites ou orales. Le bénéficiaire ou son mandataire peut, avant l'expiration de ce délai, demander à être entendu par une commission. Cette dernière est composée :

• du directeur général de l’Anah ;
• d'un représentant du ministre chargé du logement ;
• d'un représentant du ministre chargé de l'économie ;
• d'un représentant du ministre chargé du budget ;
• d'un représentant du ministre chargé de l'énergie. 

À noter que la commission est présidée par le directeur général de l'Anah ou son représentant et qu’elle adopte un règlement intérieur qui définit ses modalités de fonctionnement et d'organisation.
Après avoir pris en compte les observations du bénéficiaire ou son mandataire, le directeur général de l'Anah saisit pour avis la commission lorsque :

• les faits constituent un manquement ou une irrégularité grave, répété ou présentant un caractère nouveau commis par un ou plusieurs mandataires ;
• les faits constituent une fraude commise par tout mandataire ou bénéficiaire de la prime ;
• le bénéficiaire ou son mandataire mis en cause a demandé à être auditionnée.

En outre, le directeur général de l'Anah peut consulter la commission sur tout autre dossier.  La commission se prononce sur l'opportunité et le contenu de la sanction envisagée. Elle transmet au directeur général de l’Anah son avis, qui n'est pas public.

(décret du 14.1.20 : art. 9)

Les décisions relatives à la prime sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif du lieu de situation du logement concerné, après un recours administratif préalable obligatoire exercé par le bénéficiaire devant l’Anah.

(décret du 14.1.20 : art. 10)

L’Anah peut réaliser ou faire réaliser des contrôles nécessaires à la vérification du respect des dispositions légales relatives à la prime. Ces contrôles qui peuvent avoir lieu à tout moment sur place ou sur pièce, ont pour objet de vérifier que les travaux et prestations ont été réalisés en conformité avec ce qui était prévu. Les bénéficiaires sont avertis à l’avance que de tels contrôles vont avoir lieu.

(décret du 14.1.20 : art. 11 / arrêté du 14.1.20 : art. 2, art. 7.1 et annexe. 6)

La prime peut être retirée en cas d’irrespect des conditions liées à son bénéfice. Les sommes perçues devront alors être reversées en tout ou partie. Le reversement partiel des sommes perçues par les bénéficiaires propriétaires bailleurs est calculé en fonction de la durée restante de l’engagement à louer. 

Les modalités de calcul du reversement partiel sont les suivantes :

En cas de reversement, les sommes dues sont versées à l'agent comptable de l'Anah dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de reversement. À défaut de paiement dans ce délai, les intérêts légaux prévus par l'article 1231-6 du Code civil peuvent être appliqués.

Le retrait et le reversement peuvent également être prononcés en cas de non-respect des conditions de décence du logement mis en location.

À noter qu’en cas de reversement des sommes perçues au titre de la prime, lorsque le montant de la prime à reverser est inférieur à 80 €, l’Anah peut ne pas demander le reversement.