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MaPrimeRénov’

N° 2020-07 / À jour au 5 janvier 2022
Loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 / Loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 / Décret n° 2020-26 et arrêté NOR : LOGL1935578A du 14.1.20 : JO du 15.1.20 / Décrets n° 2021-58 et n° 2021-59 du 25.1.21 et par l’arrêté NOR : LOGL2100768A du 25.1.21 : JO du 26.1.20 / Décret n° 2021-1938 du 30.12.21 et arrêté NOR : LOGL2135153A du 30.12.21 : JO du 31.12.21  / Décret n° 2021-911 du 8.7.21 : JO du  9.7.21 / Arrêté NOR : ETLL1305399A du 24.5.13 : JO du 1.6.13 / Arrêté NOR : TRER2028402A du 17.11.20 : JO du 19.11.20 / Arrêté NOR : LOGL2100769A du 25.1.20 : JO du 26.1.20 / Arrêté NOR : LOGL2119191A du 8.7.21 : JO du 9.7.21 / Délibération Anah n° 2020-54 du 2.12.20 : BO du 19.12.20 / Circulaire Anah NOR : TERL2136771C du 1.12.21 : BO du 17.12.21 

La loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 (cf. Analyse juridique relative aux loi de finances pour 2020, loi de finances rectificative pour 2019 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2020) a créé une prime à la transition énergétique : "MaPrimeRénov’". 

Cette dernière remplace le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), supprimé depuis le 1er janvier 2021 (pour les bornes de recharge des véhicules électriques, un crédit d’impôt dédié a été mis en place). MaPrimeRénov’ est distribuée par l’Anah, dès la fin des travaux et prestations.

Depuis le 1er octobre 2020, comme annoncé dans le cadre du plan "France Relance" (cf. communiqué de presse du 11 janvier 2021), MaPrimeRénov’ est ouverte : 

  • à tous les propriétaires occupants (quelque soient leurs ressources), 
  • aux propriétaires bailleurs,
  • aux syndicats de copropriétaires. 

Le montant de l’aide est calculée en fonction des revenus des bénéficiaires et des gains énergétiques permis par les travaux.

De nouveaux financements sont également mis en place avec la création de forfaits "rénovation globale" et "accompagnement à maitrise d’ouvrage", ainsi que de bonifications liées à la performance énergétique du logement après la réalisation des travaux (bonifications "sortie de passoire" et "rénovation BBC").

Enfin, le dispositif MaPrimeRénov’ Copropriétés a été créé pour financer les travaux de rénovation énergétique sur les parties communes des copropriétés pour simplifier le financement des travaux au moyen d'une seule aide collective.

Historique des textes

Pris en application de la loi de finances pour 2020, le décret du 14 janvier 2020 a instauré la prime à la transition énergétique et l’arrêté du 14 janvier 2020 en a précisé les premières modalités d’application pour 2020. L’arrêté du 13 février 2020 détaillait les exigences techniques des équipements éligibles à MaPrimeRénov’ et au CITE en 2020.

La loi de finances pour 2021 prévoit des ajustements du dispositif, notamment pour le rendre conforme aux évolutions prévues par le plan "France Relance".

Le décret du 25 janvier 2021 met en place l’ouverture de la prime à l’ensemble des ménages, la création de nouveaux forfaits ainsi que de bonus. L’arrêté du 25 janvier 2021 en précise les modalités d’application. 

La délibération Anah n° 2020-54 du 2 décembre 2020 définit le régime applicable à MaPrimeRénov’ Copropriétés.

Un autre décret du 25 janvier 2021 fixe la composition et prévoit les cas et les modalités de saisine de la commission des sanctions, en cas de manquement à la réglementation. Le décret du 8 juillet 2021 prévoit plusieurs évolutions du dispositif, notamment : 

  • pour les propriétaires bailleurs : 
    • le bénéfice de la prime est conditionné à un engagement visant à encadrer l'augmentation du loyer ;
    • l’information du locataire sur les travaux réalisés et la déduction du montant de la prime de l'éventuelle revalorisation de loyer qui en découlerait ;
    • le point de départ de la durée de location de cinq ans minimum au titre de résidence principale débute à compter de la date du paiement de la prime, et non plus à la date de la prise d'effet du bail ;
  • la création de trois forfaits spécifiques à l’Outre-mer et leur exclusion du forfait rénovation globale et des bonifications en raison de l'impossibilité matérielle de réaliser un Diagnostic de performance énergétique (DPE) dans ces territoires ; l’arrêté du 8 juillet 2021 met en place ces forfaits en Outre-mer ; il précise les exigences techniques des forfaits dédiés à ces territoires ;
  • l’exclusion explicite du bénéfice de la prime des personnes morales propriétaires d'un logement.

Les dispositions du décret et de l’arrêté du 8 juillet 2021 s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er juillet 2021 (décret du 8.7.21 : art. 6 / arrêté du 8.7.21 : art. 8).

Dans le cadre de la transformation du programme Habiter Mieux en MaPrimeRénov’ Sérénité au 1er janvier 2022, le décret du 30 décembre 2021 met en place des mesures de convergence de MaPrimeRénov’ et MaPrimeRénov’ Sérénité et, notamment, les modifications suivantes :

  • l’ancienneté du logement doit être d’au moins 15 ans à compter de la notification de la décision d’octroi de la prime (auparavant : plus de deux ans à la date de début des travaux), sauf dans le cadre d’un changement de chaudière fonctionnant au fioul ; 
  • le propriétaire s’engage à occuper son logement à titre de résidence principale dans un délai d’un an (auparavant : six mois à compter du paiement de la prime) à compter de la demande de paiement ; 
  • la durée minimale d’occupation du logement à titre de résidence principale est fixée à huit mois par an (six mois auparavant) ;
  • le délai d’achèvement des travaux est augmenté à deux ans (un an auparavant) et à un an (six mois auparavant) en cas d’avance.

L’arrêté du 30 décembre 2021 revalorise notamment les forfaits relatifs aux foyers fermés et inserts, définie les modalités de calcul du reversement partiel de la prime et modifie l’attestation de travaux. 
 

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