Logement non décent démarches
Vous êtes locataire du parc privé et votre logement est non décent
Vous êtes locataire d'un logement privé et votre logement est non décent, vous pouvez contacter l'ADIL 35. La référente logement non décent (Mme Le Quéré) vous accompagnera dans vos démarches et un diagnostic de décence pourra être réalisé en fonction de votre situation...
focus : Qu'est ce qu'un logement non décent ?
- Vous percevez des aides au logement de la CAF35
- Remplir la grille de signalement
- Demander par mail un modèle de courrier de mise en demeure de faire les travaux en précisant que vous êtes allocataire des aides au logement.
- Retourner à l’ADIL 35 la grille de signalement complétée et signée ainsi que les documents demandés, à Mme Le Quéré, référent logement non décent, 22 rue Poullain Duparc à Rennes 02.99.78.47.820 ou par mail : adil35.lequere[at]orange-business.fr
- Vous habitez sur le département d’Ille-et-Vilaine, (hormis Saint-Malo Agglomération et Vitré Communauté) :
- Remplir la grille de signalement
- Demander par mail un modèle de courrier de mise en demeure de faire les travaux en précisant votre lieu d'habitation.
- Retourner à l’ADIL 35 la grille de signalement complétée et signée ainsi que les documents demandés, à Mme Le Quéré, référent logement non décent, 22 rue Poullain Duparc à Rennes 02.99.78.47.820 ou par mail : adil35.lequere@orange-business.fr
- Vous êtes locataire du parc public (logements sociaux HLM) :
Demander par mail la note concernant la procédure à suivre en précisant votre demande
- Vous êtes locataire d'un logement privé mais non allocataire CAF et/ou habitez sur Vitré Communauté ou Saint-Malo Agglomération :
Demander par mail la note concernant la procédure à suivre en précisant votre demande