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Dossier : Vous achetez, vous construisez / Investissement locatif : réduction d'impôt et investissement

Dispositif Besson ancien - Investissement locatif

Le dispositif Besson ancien ouvre droit à une réduction d’impôt pour la mise en location d’un logement ancien entre le 1er janvier 1999 et le 30 septembre 2006, à certaines conditions. Ces déductions fiscales sont applicables jusqu'à la fin de l'engagement de location éventuellement prorogé par périodes triennales.  

Le choix du dispositif Besson ancien doit avoir été exercé lors de la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle est demandé le bénéfice de l'avantage fiscal. 

L'engagement de location doit être joint à la déclaration de revenus, et doit être accompagné de certains justificatifs (copie du bail, copie de l'avis d'imposition du locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du bail).
Même s’il n'est plus possible aujourd’hui de choisir ce dispositif, ses effets se poursuivent.

Champ d'application

  • Ce régime ne concerne que les propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM).
  • Seuls peuvent bénéficier de la mesure les logements anciens. Sont assimilés à des logements anciens tous les logements qui, de par leurs caractéristiques, ne pourraient pas ouvrir droit à la déduction au titre de l'amortissement Robien. La date d'acquisition du bien n'a pas d'importance.
  • Le logement doit respecter des normes minimales d'habitabilité.

Caractéristiques du dispositif

Déduction spécifique26 %
Engagement de location6 ans puis 3 ans reconductibles
Déficit foncier de l'année imputable sur le revenu globalOui, jusqu'à 10 700 €
Financement Action Logement (pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique)
  • Prêt de 10 000 € maximum
  • Taux annuel : 1 %
Plafonds de loyers (par mois et par m2 utile pour les baux renouvelés ou  reconduits en 2021)
  • Zone A : 19,36 €
  • Zone B1 et B2 : 12,65 €
  • Zone C : 9,18 €
(Pour les zones voir : BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10)
Restrictions concernant le locataireIl ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur.
Conditions particulières pour les ascendants ou descendants
  • Les plafonds de ressources des locataires, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, sont les suivants :
Composition du foyer locataireZone AZones B1 et B2Zone C

Personne seule

49 836 €38 516 €

33 703 €

Couple74 481 €51 434 €

45 300 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

89 530 €61 851 €

54 232 €

Personne seule ou couple ayant 2 personne à charges

107 242 €74 665 €

65 634 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

126 957 €87 833 €

77 031 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

142 858 €98 986 €86 893 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 15 924 €+ 11 039 €+ 9 870 €

Vos avantages

Vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 26 % de vos revenus fonciers imposables pendant les six premières années de location.

Vos engagements  

Vous louez votre logement nu :

  • pendant six ans au moins ;
  • à usage d'habitation principale ;
  • à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant, un descendant ou une personne occupant déjà le logement et dont les revenus lors de l'entrée dans les lieux sont inférieurs à plafond de ressources ;
  • pour un loyer inférieur à un plafond.

Cependant, le propriétaire-bailleur ayant rempli les conditions du dispositif pendant trois ans, peut mettre le logement à disposition de l'un de ses ascendants ou descendants et ce pendant une durée de neuf ans. Le terme de la période d'application du dispositif est reporté d'une durée équivalente.

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