Dispositif Besson ancien - Investissement locatif
Le dispositif Besson ancien ouvre droit à une réduction d’impôt pour la mise en location d’un logement ancien entre le 1er janvier 1999 et le 30 septembre 2006, à certaines conditions. Ces déductions fiscales sont applicables jusqu'à la fin de l'engagement de location éventuellement prorogé par périodes triennales.
Le choix du dispositif Besson ancien doit avoir été exercé lors de la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle est demandé le bénéfice de l'avantage fiscal.
L'engagement de location doit être joint à la déclaration de revenus, et doit être accompagné de certains justificatifs (copie du bail, copie de l'avis d'imposition du locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du bail).
Même s’il n'est plus possible aujourd’hui de choisir ce dispositif, ses effets se poursuivent.
Champ d'application
- Ce régime ne concerne que les propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM).
- Seuls peuvent bénéficier de la mesure les logements anciens. Sont assimilés à des logements anciens tous les logements qui, de par leurs caractéristiques, ne pourraient pas ouvrir droit à la déduction au titre de l'amortissement Robien. La date d'acquisition du bien n'a pas d'importance.
- Le logement doit respecter des normes minimales d'habitabilité.
Caractéristiques du dispositif
| Déduction spécifique | 26 % | |||
| Engagement de location | 6 ans puis 3 ans reconductibles | |||
| Déficit foncier de l'année imputable sur le revenu global | Oui, jusqu'à 10 700 € | |||
| Financement Action Logement (pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique) |
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| Plafonds de loyers (par mois et par m2 utile pour les baux renouvelés ou reconduits en 2021) |
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| Restrictions concernant le locataire | Il ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur. Conditions particulières pour les ascendants ou descendants | |||
- Les plafonds de ressources des locataires, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, sont les suivants :
| Composition du foyer locataire | Zone A | Zones B1 et B2 | Zone C |
|---|---|---|---|
Personne seule | 49 836 € | 38 516 € | 33 703 € |
| Couple | 74 481 € | 51 434 € | 45 300 € |
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 89 530 € | 61 851 € | 54 232 € |
Personne seule ou couple ayant 2 personne à charges | 107 242 € | 74 665 € | 65 634 € |
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 126 957 € | 87 833 € | 77 031 € |
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 142 858 € | 98 986 € | 86 893 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 15 924 € | + 11 039 € | + 9 870 € |
Vos avantages
Vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 26 % de vos revenus fonciers imposables pendant les six premières années de location.
Vos engagements
Vous louez votre logement nu :
- pendant six ans au moins ;
- à usage d'habitation principale ;
- à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant, un descendant ou une personne occupant déjà le logement et dont les revenus lors de l'entrée dans les lieux sont inférieurs à plafond de ressources ;
- pour un loyer inférieur à un plafond.
Cependant, le propriétaire-bailleur ayant rempli les conditions du dispositif pendant trois ans, peut mettre le logement à disposition de l'un de ses ascendants ou descendants et ce pendant une durée de neuf ans. Le terme de la période d'application du dispositif est reporté d'une durée équivalente.