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Dossier : Vous êtes propriétaire / Bailleur

Bail mobilité

Créé par la loi ELAN, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Le bail mobilité donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement, notamment, à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.

Tableau comparatif

Caractéristiques

Bail meublé ordinaire
(loi du 6.7.89)

Bail mobilité
(loi du 6.7.89)

Location meublée saisonnière

Durée du bail1 an + tacite reconduction / 9 mois sans tacite reconduction (étudiant)De 1 mois à 10 mois maximum sans tacite reconduction ni renouvellement

Durée déterminée contractuellement (location de courte durée)

Locataires éligibles

Toute personne en capacité de contracter
(constitue la résidence principale du locataire)

Étudiant, apprenti, stagiaire, service civique et personne en mutation professionnelle ou en mission temporaire (constitue sa résidence principale ou secondaire)

Toute personne en capacité de contracter (personne de passage et ne constitue pas sa résidence principale)

Dépôt de garantie

2 moisAucunLibre

Résiliation du contrat par le locataire

Possible avec un préavis de 1 mois

Possible avec un préavis de 1 mois

Impossible sauf motif légitime (exemple : faute du bailleur) ou clause du bail

Résiliation du contrat par le bailleur

Possible avec un préavis de 3 mois pour reprendre ou vendre à l’échéance du bail ou pour motif légitime (faute du locataire)Possible avec un motif légitime (exemple : faute du locataire)

Possible avec un motif légitime (exemple : faute du locataire)

Charges locatives

Réel ou provisions ou forfaitForfait

Forfait

Déclaration ou autorisation administrative

NonNon

Oui (dans les communes qui le mettent en place)

Encadrement de l’évolution des loyers

Oui en zones tenduesOui en zones tenduesNon
Encadrement expérimental du niveau des loyersOui dans les zones définis par décretOui dans les zones définis par décretNon

Droit aux aides au logement (sous conditions)

OuiOui (si résidence principale)Non

Les autres articles de "Bailleur"

  • Discrimination dans le logement (bailleur)

    Toute discrimination dans le choix d'un locataire est interdite : vous ne pouvez pas vous refuser une location d'un logement pour un motif discriminatoire

  • Gestion de la location

    Une fois le logement loué, vous pouvez en assurer la gestion vous-même ou la confier à un professionnel. Quelle que soit la solution que vous adoptez, la gestion courante d'un logement comporte un certain nombre de missions.

  • Le loyer (Bailleur)

    Trois périodes se distinguent pour la détermination du loyer : la fixation au moment de la formation du bail, la révision en cours de bail, et la réévaluation au stade du renouvellement.

  • Location vide (bailleur)

    Le bail d’un logement loué vide à titre de résidence principale est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Cette réglementation a été modifiée par la loi du 24 mars 2014 et la loi du 6 août 2015.

  • Location meublée

    La loi ALUR de 2014 a modifié la réglementation applicable aux locations meublées à titre de résidence principale, en alignant le régime de la location meublée sur celui de la location vide.

  • Diagnostics obligatoires

    Lors de la signature du bail et de son renouvellement, le bailleur doit fournir au locataire un dossier de diagnostic technique. Ce dossier doit comprendre cinq document depuis la loi ALUR.

  • L'intermédiation locative

    Un dispositif d’intermédiation locative (Solibail, Louez solidaires et sans risques, …) permet de sécuriser la relation entre le locataire et le bailleur et vise notamment à encourager les bailleurs à louer leur logement à des personnes en difficulté.

  • Investissement locatif

    L’investissement locatif n’est pas seulement une question fiscale, c’est une question patrimoniale. N’examinez pas les seuls critères fiscaux, étudiez l’impact de l’investissement sur votre budget actuel et dans les années à venir.

  • Impayés de loyer

    Certaines précautions lors de la signature du bail limiteront les risques d’impayés. Si cela n'est pas suffisant, sachez que des dispositifs existent pour aider votre locataire à régler sa dette.

  • Louez à un jeune

    Des mesures ont été mises en place par les pouvoirs publics et les professionnels pour faciliter l'accès des jeunes à un logement et vous garantir le paiement des loyers.

  • Conventionnement avec ou sans travaux

    Le conventionnement désigne la conclusion d’une convention entre l’Anah et un bailleur réalisant ou non des travaux subventionnés par l’Anah dans son logement.

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